Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2000, 98-40.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2000

Numéro d'affaire

98-40.675

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire liquidateur, domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire liquidateur, domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des époux A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z..., domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., 3 / de Mme Françoise X..., demeurant ..., 4 / de la société Prodim Grand Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, gref…