Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 99-41.783

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2001

Numéro d'affaire

99-41.783

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 18, le Clos Baron, 78112 Fourqueux, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 18, le Clos Baron, 78112 Fourqueux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Jacqueline D..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Roger C..., demeurant 142, place des Goëlands, 34280 La Grande-Motte, 3 / de M. Charles Z..., demeurant ..., 4 / de M. B..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de protection électronique, 5 / de M. Y..., demeurant .... 812, 78008 Versailles Cédex, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Cofrapel, 6 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est .... 435, 78004 Versailles Cédex, 7 / de la Caisse des institutions des cadres, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse primaire d'assurance m…