Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-40.356

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2005

Numéro d'affaire

03-40.356

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois suivis sous les numéros C 03-40.356 et D 03-40.357 ; Sur l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois suivis sous les numéros C 03-40.356 et D 03-40.357 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 mai 1996, MM. X... et Y... ont attrait leur employeur, M. Z..., devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée et l'AGS est intervenue à la procédure ; qu'il a été statué sur les demandes des salariés par un jugement définitif du 3 juin 1997 ; que, le 30 mars 1998, MM. X... et Y... ont, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la garantie de l'AGS pour les créances qui leur avaient été allouées par une ordonnance de référé rendue le 1er avril 1996, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu q…