Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, 03-40.665

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/2005

Numéro d'affaire

03-40.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., transporteur, le 8 février 2002 et a été victime…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., transporteur, le 8 février 2002 et a été victime d'un accident de travail le 22 février 2002, au cours duquel ses lunettes de vue ont été cassées ; que le 18 juin 2002 il a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer, notamment, une somme à titre de remboursement de ses lunettes ; que l'employeur a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'à la suite du refus de l'AGS de lui garantir certaines sommes, le salarié a saisi le 10 juillet 2002 le conseil de prud'hommes afin que soit fixée sa créance salariale à hauteur d'une somme au titre du remboursement de ses lunettes et d'une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et que cette créance soit déclarée opposable à l'AGS ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-…