Cour de cassation · 31 mars 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.920
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., qui était entré en 1959 au service de la société Roos, avant sa fusion avec la société SICMA, et qui avait exercé des mandats sociaux dans la société Roos puis dans la société SICMA-Roos, a été admis définitivement au passif de cette dernière, après son placement en règlement judiciaire, le 20 octobre 1983, procédure ensuite convertie en liquidation des biens et clôturée le 16 juin 1998 pour insuffisance d'actif ; que l'AGS ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ;
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Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
Attendu que M. X..., qui était entré en 1959 au service de la société Roos, avant sa fusion avec la société SICMA, et qui avait exercé des mandats sociaux dans la société Roos puis dans la société SICMA-Roos, a été admis définitivement au passif de cette dernière, après son placement en règlement judiciaire, le 20 octobre 1983, procédure ensuite convertie en liquidation des biens et clôturée le 16 juin 1998 pour insuffisance d'actif ; que l'AGS ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ;
Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à la contestation opposée par l'AGS, tout en condamnant l'administrateur judiciaire de la société, ès-qualités, au paiement des créances admises ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Textes cités
4 références
- L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à la contestation opposée par …
- L. 143-11-4Code du travail
Passage cité
… par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à la contestation opposée par l'AGS, tout en …
- L. 143-11-5Code du travail
Passage cité
… héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à la contestation opposée par l'AGS, tout en condamnant …
- L. 143-11-7Code du travail
Passage cité
… Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à la contestation opposée par l'AGS, tout en condamnant l'administrateur …
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Mentions dans le texteos, a été admis définitivement au passif de cette dernière, après son placement en règlement judiciaire, le 20 octobre 1983, procédure ensuite convertie en liquidation des biens et clôturée le 16 juin 1998 pour insuffisance d'actif ; que l'AGS ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Col
Lire dans le texteMentions dans le texteen liquidation des biens et clôturée le 16 juin 1998 pour insuffisance d'actif ; que l'AGS ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvis
Lire dans le texteMentions dans le texte'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du tr
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372422cd58014677412bb7
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-18.923Cite aussi l’article L. 143-11-5 du Code du travail
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