Article L. 143-11-5 : texte et décisions associées

par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l'article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd'hui L. 3253-19 du même code, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire et qu'il ne peut dès lors être prétendu par les salariés que le régime de la prescription qui est applicable à leur demande en paiement n'est pas celui de la créance salariale, la prescription quinquennale, mais celui d'une décision de justice, à savoir la prescription trentenaire .

dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-1 et L. 143-11-5 du code du travail ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique n'oblige la juridiction civile à surseoir à statuer sur les demandes dont elle est saisie qu'à la condition que le résultat de la procédure pénale en cours soit de nature à exercer une influence sur la solution du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à.

90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire.

cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 1382 du Code civil et L. 143-11-5 du Code du travail, omettre de rechercher si le syndic avait exécuté les formalités mises à sa charge par ce texte ; alors, de quatrième part, qu'a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a tenu pour établi que la somme de 18 751 francs payée le 13 juillet 1985 correspondant à la TVA due sur la vente du stock de chaussures.

-98 du 25 janvier 1985, et, 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985, L. 143-11-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 susvisée ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les dispositions de la loi susvisée ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 et que, selon le dernier de ces textes, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le droit du salarié à être garanti par l'AGS est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4 ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., détenteur de parts sociales et co-gérant de la société Y..., y exerçait également les fonctions de chauffeur-routier .

prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article L. 143-11-5 du Code du travail alors applicable ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.

les créances sont passées dans la masse et en indiquant que l'article L. 143-11-5 du Code du travail, alors applicable exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement des créances salariales en lieu et place du syndic ; alors que de deuxième part le conseil de prud'hommes s'est également contredit, après avoir constaté que les créances étaient dans la masse, en affirmant que "s'agissant de dettes de.

subordination de M. X... vis-à-vis de la SARL X... et a violé les articles L. 143-11-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., associé minoritaire, n'avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d'exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la gestion sociale et pour lesquelles il avait continué de percevoir un salaire distinct de la.

litigieuses sans caractériser la "carence" du syndic, a violé l'article L. 143-11-5 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, troisièmement, que constitue une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés saisi par les salariés licenciés par le syndic d'une société en liquidation des biens exploitée en location-gérance d'une demande en paiement des salaires et indemnités de rupture, la contestation de.

pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-5 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Attendu que selon ce texte, lorsqu'il ne pouvait, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le syndic devait remettre un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versaient les sommes restées impayées, à charge pour lui de les reverser à chaque salarié .

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-5 du Code du travail, Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le syndic remet un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier .