Article L. 143-11-5 : texte et décisions associées – page 2

degré ; Mais attendu qu'avant d'énoncer exactement que si l'article L. 143-11-5 alors en vigueur du Code du travail exclut que pendant le cours de la procédure collective il puisse agir directement contre l'A.S.S.E.D.I.C., le salarié recouvrait ce droit lorsque la procédure avait été cloturée par un concordat, la Cour d'appel a relevé que la procédure concordataire, en cours au moment du prononcé du jugement entrepris, avait abouti, le 30 décembre 1975, à un jugement d'homologation .

ET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT LE POUVOIR EN VERTU DE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET SOUS RESERVE DU DROIT PROPRE DE L'A.G.S. DE CONTESTER SA GARANTIE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES INTERESSES ETAIENT RECEVABLES A FORMER UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE SOIT INDIQUEE LA NATURE DE LEURS CREANCES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCORD DE 1977, AVAIT ETE EXECUTE AVANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MANUFRANCE, BIEN QUE LE DEPOT LEGAL N'EN EUT PAS ETE FAIT .

la demande principale et que ces organismes tenus en vertu de l'article L. 143-11-5 du Code du travail de faire l'avance, même en cas de contestation, du montant de la créance de chaque salarié une fois celle-ci admise, avaient intérêt à intervenir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les arrêts rendus entre les parties le 8 juillet 1981 par la Cour d'appel d'Angers, en ce qu'ils ont déclaré irrecevables les interventions de l'AGS et de l'ASSEDIC .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES, A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER .

PAIEMENT DES SOMMES GARANTIES PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE SI L'ARTICLE L 143-11-5 EXCLUT QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ILS PUISSENT AGIR DIRECTEMENT CONTRE CET ORGANISME, ILS RECOUVRENT CE DROIT DANS LE CAS OU, LA PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ETE CLOTUREE PAR UN CONCORDAT, LE SYNDIC A CESSE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITE, PAYER LES CREANCES SALARIALES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DE CES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REGLER A CHAQUE SALARIE CREANCIER .

DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, D'AGIR CONTRE CET ORGANISME EN VUE DE SA CONDAMNATION A VERSER, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE M X... APRES MISE EN CAUSE DU SYNDIC.

SALARIAL EN AURAIT ETE AUGMENTE D'AUTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DISPOSE QUE LES INSTITUTIONS CHARGEES DE GERER CE REGIME VERSERONT AU SYNDIC LES SOMMES DUES, A CHARGE POUR CELUI-CI DE LES REVERSER A CHACUN DES SALARIES CREANCIERS, EXCLUT POUR CEUX-CI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LES ORGANISMES INTERESSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SUBROGEE DANS LES CREANCES DES SALARIES, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CEUX-CI .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER.

43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES CREANCES SALARIALES DUES A CHACUN DES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION X... , EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ET D'AVOIR DIT QUE LE SYNDIC DEVRAIT TRANSMETTRE LEUR DOSSIER A L'.

ET A DEMANDE AU SYNDIC L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI A ETE REFUSE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CREANCE SALARIALE ; QU'IL L'A ASSIGNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) EST INTERVENUE AL'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ANALYSE DES.

JUGEMENT, LES DEMANDEURS ETAIENT DEJA TITULAIRES. DES CREANCES VISEES PAR L. 143-11-5, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, S'AGISSANT DONC DE CREANCES DANS LA MASSE, GARANTIES PAR LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE A L'ARTICLE L. 143-11-1 DUDIT CODE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A L'OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE, STATUER A NOUVEAU SUR DES LITIGES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS QUI, QUEL QUE PUISSE ETRE LEUR MERITE, NE LUI AVAIENT PAS ETE DEFEREES.