Cour de cassation · 13 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-15.859

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

13 mai 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA REALISATION D'UN FILM, CLAUDE Y... LA SOCIETE ANONYME LES FILMS LA BOETIE ONT SIGNE UN CONTRAT DU 30 AVRIL 1975 SUIVANT LEQUEL, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES, X... CEDAIT A LA SOCIETE SES DROITS D'AUTEUR ET DEVAIT RECEVOIR UNE SOMME DETERMINEE PAYABLE EN UN CERTAIN NOMBRE D'ECHEANCES POUR ASSURER LA DIRECTION DE LA MISE EN SCENE ET DU DECOUPAGE ; QUE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 MARS 1977, X... A PRODUIT AU PASSIF POUR UN SOLDE DE SALAIRE ET A DEMANDE AU SYNDIC L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI A ETE REFUSE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CREANCE SALARIALE ; QU'IL L'A ASSIGNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) EST INTERVENUE AL'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ANALYSE DES CLAUSES DU CONTRAT FAISAIT APPARAITRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DU TECHNICIEN METTEUR EN SCENE A LA SOCIETE PRODUCTRICE, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 762.1 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLAREE APPLICABLE PAR SON ALINEA 3 AU METTEUR EN SCENE POUR L'EXECUTION MATERIELLE DE SA MISSION ARTISTIQUE NE PEUT ETRE ECARTEE QUE DANS LES DEUX SEULES HYPOTHESES PREVUES PAR LA LOI, SOIT QU'IL N'Y AIT PAS DE REMUNERATION, SOIT QUE L'ARTISTE SOIT INSCRIT POUR L'ACTIVITE OBJET DU CONTRAT AU REGISTRE DU COMMERCE : QU'IL PRETEND, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT EN COMMUN PAR LE REALISATEUR ET LE PRODUCTEUR DES DECISIONS CONCERNANT LE ROLE ET L'ACTIVITE DU REALISATEUR N'EST PAS EXCLUSIF, EN LA MATIERE, DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LE ROLE ET L'ACTIVITE DE CLAUDE X... EN QUALITE DE METTEUR EN SCENE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'ELLES PREVOYAIENT TOUTES "LE COMMUN ACCORD DE X... ET DU PRODUCTEUR" NOTAMMENT POUR LA DATE DU DEBUT DU TOURNAGE, SA DUREE, LES LIEUX OU IL SERAI T OPERE, LE CHOIX DU STUDIO, ET RELEVENT QU'IL NE LUI ETAIT MEME PAS IMPOSE UN PLAN DE TRAVAIL ET UN DEVIS ; QU'ILS EN CONCLUENT "QU'A AUCUN STADE DE L'ELABORATION TECHNIQUE DU FILM, LE CONTRAT LITIGIEUX NE LAISSAIT PLACE A UN DROIT QUELCONQUE POUR LE PRODUCTEUR DE DONNER AU METTEUR EN SCENE DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS AUXQUELS IL AURAIT DU SE SOUMETTRE "; QU'IL DECOULAIT DE CES CONSTATATIONS QUE CLAUDE X... AVAIT EN REALITE LA QUALITE DE "COPRODUCTEUR" IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE IMPARTIES POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 762 DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-5Code du travail
Passage cité
… PROPORTIONNELLE AUX RECETTES, X... CEDAIT A LA SOCIETE SES DROITS D'AUTEUR ET DEVAIT RECEVOIR UNE SOMME DETERMINEE PAYABLE EN UN CERTAIN NOMBRE D'ECHEANCES POUR ASSURER LA DIRECTION DE LA MISE EN SCENE ET DU DECOUPAGE ; QUE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 MARS 1977, X... A PRODUIT AU PASSIF POUR UN SOLDE DE SALAIRE ET A DEMANDE AU SYNDIC L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI A ETE REFUSE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CREANCE SALARIALE ; QU'IL L'A ASSIGNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) EST INTERVENUE AL'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ANALYSE DES CLAUSES DU CONTRAT FAISAIT APPARAITRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE …
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des ordres ou des instructions auxquels il aurait dû se soumettre, a en réalité la qualité de "co-producteur" impliquant son inscription au registre du commerce et ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la présomption de contrat de travail édictée par l'article L 762-1 du Code du travail.
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A GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) EST INTERVENUE AL'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ANALYSE DES CLAUSES DU CONTRAT FAISAIT APPARAITRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DU TECHNICIEN METTEUR EN SCENE A LA SOCIETE PRODUCTRICE, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 762.1 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLAREE APPLICABLE PAR SON ALINEA 3 AU METTEUR EN SCENE POUR L'EXECUTION MATERIELLE DE SA MISSION ARTISTIQUE NE PEUT ETRE ECARTEE QUE DA
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BJET DU CONTRAT AU REGISTRE DU COMMERCE : QU'IL PRETEND, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT EN COMMUN PAR LE REALISATEUR ET LE PRODUCTEUR DES DECISIONS CONCERNANT LE ROLE ET L'ACTIVITE DU REALISATEUR N'EST PAS EXCLUSIF, EN LA MATIERE, DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LE ROLE ET L'ACTIVITE DE CLAUDE X... EN QUALITE DE METTEUR EN SCENE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'ELLES PREVOYAIENT TOUTES "LE COMMUN ACCORD DE X... ET DU PRODUCTEUR" NOTAMMENT POUR LA DATE DU DEBUT DU TOURNAGE,
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