Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-45.089

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/1989

Numéro d'affaire

86-45.089

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC DE TOULOUSE, dont le siège est sis : ... (Haute-Garon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC DE TOULOUSE, dont le siège est sis : ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice 2°) l'A.G.S., dont le siège est sis : 8, bis rue de Lisbonne à Paris (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°) Maître Z..., syndic de la société SOFRAPEINT, ... (Tarn-et-Garonne), 2°) M. Y... Serge, Résidence Plein Ciel, rue des Primeurs, Montauban (Tarn-et-Garonne), 3°) M. B... André, ... (Tarn), 4°) M. D... Bernard, Lieu-dit Marieu, Realville (Tarn-et-Garonne), 5°) M. E... Christian, Lieu-dit "Sardi", Negrepelisse (Tarn-et-Garonne), 6°) M. F... Amadeu, ... (Tarn-et-Garonne), 7°) M. RUBIO C..., ayant demeuré, ... (Tarn-et-Garonne), actuellement sans domicile connu, 8°) M. G... R…