Article R. 311-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de renouvellement du titre expiré dans le délai imparti par l'article R. 311-2, 4° du même code, à savoir au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de celui-ci, ce dont il doit pouvoir justifier auprès de son employeur ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 2 janvier 2017 qui lui permettait de continuer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.004

de renouvellement du titre expiré dans le délai imparti par l'article R. 311-2, 4° du même code, à savoir au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de celui-ci, ce dont il doit pouvoir justifier auprès de son employeur ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 2 janvier 2017 qui lui permettait de continuer l'.

Extrait du texte

fait une demande de renouvellement du titre expiré. En effet, l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la demande de renouvellement doit être déposée dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire. Ainsi, la demande de renouvellement d'une carte de résident vaut autorisation de séjour jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-11.911

fait une demande de renouvellement du titre expiré. En effet, l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la demande de renouvellement doit être déposée dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire. Ainsi, la demande de renouvellement d'une carte de résident vaut autorisation de séjour jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre.

Extrait du texte

et a violé les articles 490 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-2 et R. 516-30 du Code du travail, alors, deuxièmement, que les syndics ne sont pas légalement tenus d'inscrire une créance produite sur les relevés transmis à l'Assedic et que la "carence" du syndic n'est établie qu'en cas de manquement à ses obligations, que la cour d'appel, en estimant recevable la demande des salariés contre l'AGS en vue de sa condamnation à verser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-45.089

et a violé les articles 490 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-2 et R. 516-30 du Code du travail, alors, deuxièmement, que les syndics ne sont pas légalement tenus d'inscrire une créance produite sur les relevés transmis à l'Assedic et que la "carence" du syndic n'est établie qu'en cas de manquement à ses obligations, que la cour d'appel, en estimant recevable la demande des salariés contre l'AGS en vue de sa condamnation à verser.