Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.277

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2008

Numéro d'affaire

06-44.277

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellera…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 mai 2006), que la Société nouvelle des transports Ducros a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2004 ; que M. X..., employé par cette société en qualité de chauffeur routier, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2004 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite égale à deux mois de salaires ; que le représentant des créanciers lui a opposé la forclusion prévue par l'article L. 621-125 du code de commerce ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir écarté la forclusion et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le salarié dont la créance, qu'elle soit antérieure ou…