Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2007, 06/02965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/10/2007

Numéro d'affaire

06/02965

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 02965 Me Eric X...-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL Me Jean-Michel Y...-Représentant…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 02965 Me Eric X...-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL Me Jean-Michel Y...-Représentant des créanciers de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL SOCIETE BAHIA IMPERIAL C / PETIT CGEA D'ANNECY-CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DU SUD EST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Avril 2006 RG : F 05 / 01122 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Maître Eric X...-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL ... 69484 LYON CEDEX 03 représenté par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître TOMI, avocat au même barreau Maître Jean-Michel Y...-Représentant des créanciers de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL ... 38200 VIENNE représenté par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître TOMI, avocat au même barreau SOCI…