Article R. 516-37 : texte et décisions associées

qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article du R. 516-37 Code du travail, ensemble l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne s'expliquant en rien sur la demande en remise de bulletins de paie conformes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

• Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo X... les documents suivants : - bulletins de paie de décembre 2004 à juillet 2005 et de septembre 2005 au 20 novembre 2005, - le certificat de travail du l' avril 2003 au 20 novembre 2005, - l'attestation ASSEDIC précisant le motif et la date de la rupture du contrat de travail soit le 20 novembre 2005, • Débouté Monsieur Alfrédo X...

• Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo X... les documents suivants : - bulletins de paie de décembre 2004 à juillet 2005 et de septembre 2005 au 20 novembre 2005, - le certificat de travail du le avril 2003 au 20 novembre 2005, - l'attestation ASSEDIC précisant le motif et la date de la rupture du contrat de travail soit le 20 novembre 2005, • Débouté Monsieur Alfrédo X...

du salarié ne sont pas exécutoires de droit au sens de l'article R. 516-37 du code du travail ; que le bénéfice de l'exécution provisoire a été rejeté expressément par la juridiction prud'homale ; que cette décision n'est pas exécutoire concernant les dispositions relatives à la réintégration de monsieur X... ; que le raisonnement de la société tendant à voir considérer que la cour s'est trouvée dessaisie depuis le prononcé du jugement du 8.03.2006 ne peut être avalisé, sauf à dénaturer la terminologie de « décision définitive au fond » adoptée par la cour .