R. 516-37 du Code du travail

[...] > Dit que ces sommes bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R. 516-37 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire la moyenne mensuelle à retenir étant de 7.332,65 euros brut ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La Cour est saisie sur renvoi après cassation, le 24 juin 2009, d'un arrêt rendu par la 18ème chambre D de la Cour d'appel de PARIS le 23 octobre 2007. Cette juridiction avait statué sur un appel formé par Madame X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS, section Activités diverses, en date du 9 octobre 2006,… [...]

[...] - ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article R. 516-18 et de l'article R. 516-37 du code du travail ; [...]

[...] CONDAMNER la partie défenderesse au paiement de la prime " médaille du travail " à hauteur de 3 503, 83 € avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe en application de l'article 1153-1 du Code Civil ; RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir en ce qui c… [...]

[...] RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R 516-37 du Code du Travail sans qu'il soit besoin de l'ordonner pour le surplus ; [...]

[...] 1 / ALORS QU'ayant elle-même dans le cadre de sa décision sur la requête en omission de statuer déterminé le montant des salaires et condamné la société LES GRANDS GARAGES DU BERRY à payer diverses sommes à M. Z... à titre de rappel de salaire, la cour d'appel devait, par voie de conséquence, également ordonner la remise de bulletins de… [...]

[...] • Rappelé que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur Alfrédo X... est de 1 916,03 € bruts, • Dit la rupture du contrat de travail de Monsieur Alfrédo X... sans cause réelle et sérieuse, • Condamné Monsieur Giovanni X... à payer à Monsieur Alfrédo X... les sommes suivantes : -766,13 € nets au titre du solde de salaire d… [...]

[...] • Rappelé que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur Alfrédo X... est de 1 916,03 € bruts, • Dit la rupture du contrat de travail de Monsieur Alfrédo X... sans cause réelle et sérieuse, • Condamné Monsieur Giovanni X... à payer à Monsieur Alfrédo X... les sommes suivantes : - 766,13 € nets au titre du solde de salaire… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 14 février 1984 par la société Carrefour hypermarchés France a, à la suite d'un arrêt de travail, et après avoir été le 22 novembre 2001 déclarée apte à un poste à mi-temps thérapeutique sans contact avec la clientèle et inapte à un poste de caissière par la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « toutes les décisions rendues par la cour d'appel de Versailles, précédemment rappelées, ont été rendues en matière de référé ; que la Cour, dans son arrêt en date du 21 mars 2006, a fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif de 250 euros par jour de retard à compter du présent arrêt, pour une durée indéterminée, j… [...]

[...] 1°/ que, selon l'article 539 du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ont un effet suspensif et la décision prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas de droit assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi en considérant que la rupture du contrat de travail était effective, au sens de l'… [...]

[...] qu'il sera toutefois tenu compte de ce jugement en raison du caractère partiellement exécutoire que lui confère l'article R. 516-37 du Code du travail ; qu'en 1999, Monsieur X... avait perçu, en sa qualité de directeur général, un revenu annuel de 344.591,79 euros soit un revenu mensuel déclaré de 28.965,31 euros ; que Monsieur X... a dé… [...]

[...] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516-37 du Code du Travail, calculée sur la base des 3 derniers mois de salaires. [...]

[...] Il convient de relever que l'exécution provisoire en litige concerne un jugement du Conseil de prud'hommes et qu'aux termes des articles R. 516- 18 et R. 516- 37 du Code du travail l'exécution provisoire est de droit pour les jugements qui ordonnent notamment la remise de bulletins de paye et le paiement de salaires, accessoires du salai… [...]

[...] Statuant sur l'appel interjeté le 29 mai 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. du jugement rendu le 30 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) qui a : 1o) dit et jugé que le Conseil de Prud'hommes de Lyon est compétent et bien fondé à appliquer la loi française, 2o) prononcé la résiliation judiciaire du con… [...]

[...] Attendu que le jugement comporte deux sortes de dispositions, celles pour lesquelles l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article R. 516-37 du code du travail et les autres dispositions pour lesquelles le Conseil doit ordonner cette exécution provisoire ; [...]

[...] Le 11 février 2002, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation d'AXA à lui payer des indemnités de rupture ; cette instance a été radiée ; Monsieur X... a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes aux mêmes fins le 05 août 2002, l'affai… [...]

[...] Aux termes de l'article R 516-37 du Code du Travail, les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations sont de droit exécutoires titre dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. [...]

[...] -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail. [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la Y... ayant attrait en justice son employeur la société Carrefour vacances, le conseil de prud'hommes de Montpellier, par jugement du 30 novembre 2004, a condamné cette dernière à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en énonçant d… [...]