Article R. 516-37 : texte et décisions associées

203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires au titre du mois de juillet 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 2.112,94 euros brut pour paiement des trois dimanches travaillés, y compris les congés payés y afférents ; - 21.997,84 euros brut pour délai congé ; - 2.199,79 euros brut pour congés payés sur préavis ; > Dit que ces sommes bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R. 516-37 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire la moyenne mensuelle à retenir étant de 7.332,65 euros brut ; >Dit que les intérêts de droit seront calculés à dater du 18 décembre 2001 date de la mise en demeure ; > Condamné la SA [5] à régler à M.

les sommes suivantes : - 6.370 € à titre de rappel de prime pour la période de juillet 2005 à septembre 2006, - 637 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 516-37 (ancien) du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - fixé cette moyenne à la somme de 445 €, - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer à Madame X...

de licenciement porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; - dire et juger que les dommages-intérêts et l'indemnité d'article 700 du code de procédure civile porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article R. 516-18 et de l'article R. 516-37 du code du travail ; - condamner la société Y... aux entiers dépens. La société Y... s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Muriel X... au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 22 janvier 2010, statué dans les termes suivants : REQUALIFIE le licenciement de Madame Muriel X...

à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe en application de l'article 1153-1 du Code Civil ; RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, et ce, en application des dispositions des articles R. 516-37 et R. 516-18 du Code du Travail, dans la limite de neufs mois de salaire ; INDIQUER dans le jugement à intervenir la moyenne des trois derniers mois de salaire conformément à l'article R. 516-37 du Code du Travail ; ORDONNER l'exécution provisoire en ce qui concerne les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 515 du N. C. P.

; DÉBOUTE la SA ZWF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la SA ZWF à payer à Monsieur Rodolphe Y... la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R 516-37 du Code du Travail sans qu'il soit besoin de l'ordonner pour le surplus ; CONDAMNE la SA ZWF à payer à Monsieur Rodolphe Y... la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE la SA ZWF de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SA ZWF aux entiers dépens.

1 / ALORS QU'ayant elle-même dans le cadre de sa décision sur la requête en omission de statuer déterminé le montant des salaires et condamné la société LES GRANDS GARAGES DU BERRY à payer diverses sommes à M. Z... à titre de rappel de salaire, la cour d'appel devait, par voie de conséquence, également ordonner la remise de bulletins de paie conformes ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article du R. 516-37 Code du travail, ensemble l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne s'expliquant en rien sur la demande en remise de bulletins de paie conformes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

3 832,00 € bruts au titre de l'indemnité de préavis de deux mois, 7 953,80 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 496,18 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 532,80 € bruts au titre de rappel sur congés payés, - 510,90 € bruts au titre d'une prime de vacances, - 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo X...

7 953,80 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, -11 496,18 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 532,80 € bruts au titre de rappel sur congés payés, - 510,90 € bruts au titre d'une prime de vacances, - 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo X...

et l'a condamnée à payer à la salariée les sommes de 20 495, 37 euros à titre de rappel de salaires et celle de 1 097, 63 euros à titre d'indemnité de congés payés ; que la société Carrefour a interjeté appel tout en réglant à Mme X... la somme de 10 240, 86 euros en exécution provisoire du jugement dans la limite de neuf mois de salaire fixée à l'article R. 516-37 du code du travail ; que par arrêt du 15 novembre 2004, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement prud'homal du 27 octobre 2003, condamnant en sus la société Carrefour hypermarchés France à payer la somme de 20 873, 30 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 087, 33 euros à titre d'indemnité de congés payés ; que Mme X...

; que la décision du conseil de prud'hommes de Orléans en date du 8.03.2006 ne peut s'analyser comme constituant une décision définitive ; que cette décision a été frappée d'appel ; qu'en application de l'article 539 du nouveau code de procédure civile, ce recours suspend l'exécution du jugement ; que les dispositions relatives à la réintégration du salarié ne sont pas exécutoires de droit au sens de l'article R. 516-37 du code du travail ; que le bénéfice de l'exécution provisoire a été rejeté expressément par la juridiction prud'homale ; que cette décision n'est pas exécutoire concernant les dispositions relatives à la réintégration de monsieur X...

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

; que par jugement en date du 27 avril 2004 le Conseil de prud'hommes de CHAMBERY a condamné la Société HASBRO à payer à Monsieur X... des indemnités d'un montant global de 1.753.491 euros ; que la Société HASBRO a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu'il sera toutefois tenu compte de ce jugement en raison du caractère partiellement exécutoire que lui confère l'article R. 516-37 du Code du travail ; qu'en 1999, Monsieur X... avait perçu, en sa qualité de directeur général, un revenu annuel de 344.591,79 euros soit un revenu mensuel déclaré de 28.965,31 euros ; que Monsieur X... a déclaré pour 2001 un salaire net fiscal de 399.422 euros pour six mois de travail ; que Monsieur X... a perçu en 2002 une indemnité mensuelle journalière ASSEDIC de 5.288,60 euros ; que Monsieur X...