Article R. 516-37 : texte et décisions associées – page 2

de ce jugement, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles R. 516-37 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' il résulte de l'article 503 du code de procédure civile qu'un jugement n'est susceptible d'exécution que du jour de sa notification ; qu'ainsi en considérant que la rupture judiciaire du contrat de travail de M. X... était effective du jour du jugement la prononçant et non du jour de sa notification, de.

de la décision suivr(ait) les dispositions des articles R. 516-19 et R. 516-37 du code du travail" et fixant dans son dispositif la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le jugement querellé et exécuté sans réserve s'est borné à condamner au paiement de dommages-intérêts et n'est pas.

de plein droit conformément aux dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire et que, d'autre part, l'infirmation d'un jugement qui prononce une condamnation entraîne nécessairement restitution des sommes versées en vertu de cette condamnation ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure.