Article R. 516-37 : texte et décisions associées – page 3

violation des articles 1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, d'avoir décidé que cette somme porte intérêt au taux légal du jour de la demande jusqu'au jour du paiement effectif ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du.

avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus au titre de cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges, saisis d'une demande en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision .

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne les agents à restituer à la RATP, avec intérêts au taux légal à compter du jour de sa notification, les sommes qu'ils ont perçues à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 1993 au 30 novembre 1996 en exécution provisoire de plein droit du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 17 juin 2002 .

pour partie un caractère alimentaire, en, application de l'article R. 516-37, alinéa 3, du Code du travail qui interdisait d'en aménager l'exécution provisoire de droit par la constitution de la garantie prévue au premier alinéa de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui a excédé ses pouvoirs a violé les dispositions précitées ; Mais attendu que le premier président a aménagé la partie de la condamnation qui n'est pas exécutoire de droit .

Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Progeform Eram, condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à M. Denis X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire .

provisoire attachée de plein droit, sur le fondement de l'article R 516-37 du Code du travail, aux condamnations en paiement de salaires doit être arrêtée en raison d'une violation des droits de la défense par les juges du fond, d'autre part, que l'exécution provisoire ordonnée doit être également arrêtée en raison de ses conséquences manifestement excessives résultant du caractère infondé de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il.