Cour d'appel de Angers, 4 avril 2002, 2001/00296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/04/2002

Numéro d'affaire

2001/00296

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale YLG/SM/IL ARRET RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FIANOEAIS AFFAIRE N0 01/00296. AFFAIRE: X... Annick c/ Y... Yvon. J…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale YLG/SM/IL ARRET RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FIANOEAIS AFFAIRE N0 01/00296. AFFAIRE: X... Annick c/ Y... Yvon. Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAUMUR en date du 25 Janvier 2001. ARRÊT RENDU LE 04 Avril 2002 APPELANTE: Madame Annick X... Les Z... de Chanzelle 49150 LE GUEDENIAU Aide Juridictionnelle Totale n° 49007/002/2002/000446 du 31/01/2002 Convoquée, Représentée par Maître PRIOUX substituant Maître Marie-Josée SLADEK-HISLEUR, avocat au barreau de SAUMUR. INTIME: Monsieur Yvon Y... 3 rue du Bignon 49350 CHENEHUTTE TREVES CUNAULT Convoqué, Présent, assisté de Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau…