Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales

Le licenciement pour faute grave est fondé. La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a jugé que la saisine de M. [J] [H] [A] est irrecevable car prescrite, et en ses dispositions relatives aux dépens. L'action de M. [J] [H] [A] est recevable. La cour ordonne à m. [j] [h] [a] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel. La cour rejette toutes les demandes de M. [J] [H] [A].

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. L'instance est périmée.

La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [v] [k] de payer à la [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à la selarl sbcmj prise en la personne de mme [x] [u] en qualite de liquidateur judiciaire de la sarl [2] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétible d'appel. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. La cour déclare irrecevables les conclusions déposées le 13 mars 2026 par la société [2]. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

La cour ordonne le remboursement par l'association [Adresse 3] à [3] des allocations chômage perçues par Mme [B] [W] dans la limite de trois mois d'indemnités. Cet arrêt complémentaire sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 24 avril 2025.

La cour confirme le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement rendu le 6 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif. La cour ordonne à m. [f] [c] [b] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

La cour constate le désistement d'appel de la SAS [1]. La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00300. La cour condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.

La cour constate le désistement d'appel de Mme [S] [N] divorcée [G] ; Disons que ce désistement concerne l'instance et l'action. La cour constate le désistement d'appel de Mme [S] [N] divorcée [G]. Ce désistement concerne l'instance et l'action. La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/598. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.