Cour d'appel d'Angers — Chambre Prud'homale

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ordonnance du 02 Juillet 2026

RG N° : N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQR4

AFFAIRE : [O] C/ S.A.S.U. [1]

ORDONNANCE

DU 02 Juillet 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau D'ANGERS

ET :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me TESSIER, avocat substituant Maître Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du 24 juillet 2025 du conseil de prud'hommes d'Angers ;

Vu l'appel électronique interjeté le 1er août 2025 par M. [Y] [O] ;

Vu la constitution d'avocat de la SASU [1] par voie électronique le 22 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement de M. [Y] [O] adressées par RPVA le 16 avril 2026 et demandant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SASU [1] adressées par RPVA le 22 mai 2026, demandant qu'il soit également constaté son propre désistement d'instance et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 4 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel de M. [Y] [O] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/00477 ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT