Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2002, 00-45.436

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2002

Numéro d'affaire

00-45.436

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-45.436, P 00-45.437, G 00-45.478, P 00-45.483, B…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-45.436, P 00-45.437, G 00-45.478, P 00-45.483, B 00-45.863 et C 00-45.864 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 514 et 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'il ne peut arrêter l'exécution provisoire, lorsque celle-ci a été ordonnée que si elle est interdite par la loi ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 22 décembre 1999 le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée conclus par la société France Télécom avec six salariés en…