Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-19.764

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2004

Numéro d'affaire

02-19.764

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité d'agent producteur par la société U…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité d'agent producteur par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA, a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2002) d'avoir arrêté l'exécution provisoire ordonnée par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 524, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le premier président peut seulement prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal assorties de l'exécution provisoire de…