Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2002, 2001/02209

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/09/2002

Numéro d'affaire

2001/02209

Résumé

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 16 janvier 2001 (R.G.…

Extrait

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 16 janvier 2001 (R.G. : 200014071) N° R.G. Cour : 01/02209 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Contredit de compétence et appel sur la compétence APPELANTE : Madame Bartha X... Y... : D 3 Rue André Werth 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée de Maître LENOIR, Avocat, (TOQUE 686) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/009754 du 06/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : L'ASSOCIATION ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE, anciennement ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE Siège social : 34 rue Désiré-Claude 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée par Maître CHARPIN, Avocat, (T…