Article R. 516-18 : texte et décisions associées

cette communication de pièces avait été rendue au seul visa de l'article R. 516-18 du code du travail et avait ordonné le paiement d'une indemnité provisionnelle en application d'une clause de non concurrence due par la société IBM à M. X..., et ne constituait pas une décision juridictionnelle mettant expressément à la charge de M. X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R.

a violé l'article 544 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail (art. R. 1454-14 à R. 1454-16) ; 2°/ que les décisions du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes peuvent être frappées d'appel immédiat lorsque ledit bureau a exercé ses pouvoirs hors des limites fixées par l'article R. 516-18 du code du travail ; que tel est le cas lorsque le bureau de conciliation refuse de prendre en considération le désistement d'instance et d'action dûment constaté par le greffier au plumitif d'audience .

variable pour l'année 2006 ; en vertu des dispositions de l'article R 516-18 du code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner le versement de provisions sur les salaires et accessoires de salaires et notamment sur les commissions lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; au titre de la rémunération variable due à Monsieur Y...

versées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail sont exécutoires de droit ; que la cour d'appel d'Orléans, statuant sur appel formé par monsieur X..., par arrêt contradictoire en date du 7.12.2006, rectifié par arrêt en date du 15.02.2007, a notamment confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en date du 08.03.2006 sur l'obligation de réintégrer monsieur X... dans ses fonctions et a.

des référés pour réclamer dans les meilleurs délais au visa de l'article R 516-18 et R 516- 30 du Code du Travail, la remise de bulletins de salaire rectifiés faisant état d' un coefficient 1, 19 et lors la saisine du 11 juin 2004 du Conseil de Prud'hommes de RENNES, il n' a pas présenté une telle demande ; que pour ces motifs, sa demande dirigée contre la société GIAT Industrie est mal fondée ; que le jugement sera confirmé, mais qu'il ne sera pas.

par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du code du travail ; Mais attendu que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-18, alinéa 2, du code du travail, ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer, même en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence.