R. 516-18 du Code du travail

[...] Il s'en déduit que le bureau de conciliation, par sa décision du 19 juillet 2023, a statué dans les limites des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R. 516-18 du code du travail. [...]

[...] - ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article R. 516-18 et de l'article R. 516-37 du code du travail ; [...]

[...] CONDAMNER la partie défenderesse au paiement de la prime " médaille du travail " à hauteur de 3 503, 83 € avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe en application de l'article 1153-1 du Code Civil ; RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir en ce qui c… [...]

[...] 1°/ que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; qu'en retenant que la péremption était intervenue le 1er octobre 2006 en se bornant à affirmer que le délai de péremption avait commencé à courir à compter de la date fixée par le bu… [...]

[...] 1°/ que si les décisions du bureau de conciliation ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, sauf hypothèse où ledit bureau a excédé ses pouvoirs, il n'en va pas de même lorsque la décision dudit bureau a mis fin à l'instance ; qu'il n'y a pas lieu alors de rechercher l'existence d'un excès de pouvoir… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... X...sollicite le versement d'une somme provisionnelle de 4 680 euros au titre de l'objectif « chiffres d'affaires » dans le cadre de la rémunération variable pour l'année 2006 ; en vertu des dispositions de l'article R 516-18 du code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner le versement de provisio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « toutes les décisions rendues par la cour d'appel de Versailles, précédemment rappelées, ont été rendues en matière de référé ; que la Cour, dans son arrêt en date du 21 mars 2006, a fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif de 250 euros par jour de retard à compter du présent arrêt, pour une durée indéterminée, j… [...]

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur Michel X... en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration de sa retraite consécutive aux fautes de son employeur dans la rédaction des do… [...]

[...] Il convient de relever que l'exécution provisoire en litige concerne un jugement du Conseil de prud'hommes et qu'aux termes des articles R. 516- 18 et R. 516- 37 du Code du travail l'exécution provisoire est de droit pour les jugements qui ordonnent notamment la remise de bulletins de paye et le paiement de salaires, accessoires du salai… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contra… [...]

[...] Le 11 février 2002, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation d'AXA à lui payer des indemnités de rupture ; cette instance a été radiée ; Monsieur X... a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes aux mêmes fins le 05 août 2002, l'affai… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à juger que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs et voir prononcer la nullité des astreintes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-18 du code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, sous peine d'astreinte,… [...]

[...] Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel immédiatement formé par l'employeur recevable, et annulé l'ordonnance querellée ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir déclaré les demandes de Mlle X... irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes avait rappelé que son jugement du 26 juin 2001 était exécutoire de plein droit conformément aux dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire et que, d'autre part, l'infirmation d'un jugement… [...]

[...] Attendu que Mme X..., salariée de la société Potencier Broderies, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une privation de repos compensateur ; que, par décision rendue le 21 janvier 2005, le bureau de concili… [...]

[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part… [...]

[...] Vu les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; [...]

[...] compl mentaires. Chaque partie a re u copie des notes de son contradicteur. Pour un plus ample expos des moyens et pr tentions des parties, la cour, conform ment aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de proc dure civile, renvoie aux conclusions d pos es et soutenues Ë l'audience ainsi qu'aux pr tentions orales telles qu'elles… [...]

[...] Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; [...]