Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-17.423

Mots-clés droit social

Licenciement • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-17.423

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2010), qu'engagé en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2010), qu'engagé en qualité de consultant senior le 14 novembre 1997 par la société Coopers et Lybrand consultants devenue IBM France, M. X... a été licencié le 23 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; qu'en retenant que la péremption était intervenue le 1er octobre 2006 en se bornant à affirmer que le délai de péremption avait commencé à courir à compter de la date fixée par le bureau de conciliation pour la remise des pièces par le demandeur, soit le 30 septembre 2004, alors que la décision du bureau de conciliation du 17…