Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-41.433

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2009

Numéro d'affaire

08-41.433

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00920

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts à l'encontre de son ancien employeur, la société Giat industries (la société), en réparation du préjudice consistant en la minoration de sa pension de retraite, calculée par le service des pensions des armées, et résultant selon lui du caractère erroné de mentions figurant sur ses bulletins de paie ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société aux fins de complément du dispositif de l'arrêt sur le mal-fondé de la demande ; Attendu que la cour d'appel a déduit l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la demande du salarié de ce que cell…