Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 2

nullité des astreintes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-18 du code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paye et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; que les pouvoirs attribués par le législateur au bureau de conciliation sont exceptionnels, ce qui entraîne en contrepartie une interprétation stricte de l'article R.

demandes ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel immédiatement formé par l'employeur recevable, et annulé l'ordonnance querellée ; Mais attendu que les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel immédiat en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé.

irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale après que le premier conseil de prud'hommes a été dessaisi ; Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que le désistement de Mlle X...

était exécutoire de plein droit conformément aux dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire et que, d'autre part, l'infirmation d'un jugement qui prononce une condamnation entraîne nécessairement restitution des sommes versées en vertu de cette condamnation ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de.

du conseil de prud'hommes de Cambrai a, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, ordonné à la société Potencier Broderies de remettre à Mme X... des fiches de pointage mais a débouté la salariée de sa demande au titre de l'astreinte ; que, par ordonnance rendue le 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de Cambrai, statuant en la forme des référés, a ordonné la remise des mêmes fiches de pointage en assortissant la condamnation d'une astreinte .

pris de la violation des articles 1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, d'avoir décidé que cette somme porte intérêt au taux légal du jour de la demande jusqu'au jour du paiement effectif ; Mais attendu qu'il ne.

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne les agents à restituer à la RATP, avec intérêts au taux légal à compter du jour de sa notification, les sommes qu'ils ont perçues à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 1993 au 30 novembre 1996 en exécution provisoire de plein droit du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 17 juin 2002 .

Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Progeform Eram, condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à M. Denis X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire .

pour avoir excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article R. 516-18 du Code du travail alors que, en ignorant l'attestation qu'elle produisait qui établissait que la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée verbalement le 17 septembre et en dénaturant la lettre de l'employeur du 18 septembre qui concrétisait son licenciement pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse, ainsi qu'en ne retenant pas le caractère alimentaire de la somme réclamée au titre de l'article L.

de procédure civile et 6 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article R. 516-18, alinéas 1 et 2, du Code du travail que le juge prud'homal peut, à tous les stades de la procédure, y compris en appel, ordonner la délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de bulletins de paie et de toutes pièces que l'employeur est tenu légalement de lui délivrer ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production aux débats des bulletins de salaire nécessaires à.