Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 3

Elle conclut en conséquence à la réformation du jugement déféré, au débouté de l'Association ASSEDIC de sa demande de nullité du commandement de saisie-vente du 27 octobre 2000 qui devra produire son plein effet.

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-18 et R 516-19 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Hibiscus Records à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement d'une provision sur salaire à Mlle X...

contractuelles ; qu'elle a pu décider qu'un tel comportement constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 et 1376 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 et R.

C'est dans ces conditions que les décisions entreprises sont intervenues. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions déposées au greffe par Z... X... développées à l'audience, aux termes desquelles il demande à la Cour de - recevoir Z... X... de ses appels, - prononcer la nullité de la décision prononcée par le bureau de conciliation qui a excédé ses compétences telles que fixées par les dispositions de l'article R 516-18 du Code du Travail, - prononcer la nullité du jugement du 7 avril 1998 rendu sous la présidence du même juge départiteur pour atteinte à la règle du procès équitable devant un juge impartial au sens de la convention européenne des droits de l'homme, - donner acte à Z... X...

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes à l'encontre de Mme Y... au profit de sa salariée, Mme X..., le premier président a relevé que cette décision portait une atteinte grave aux principes du contradictoire et au droit à un procès équitable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 516-18 du Code du travail bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire dans la limite prévue à l'article R 516-37, alinéa 4, du même Code, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique…

Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 du Code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que M. X...

Civile, compte tenu du temps nécessaire à une réflexion sérieuse et à une concertation normale entre l'entreprise et son conseil; La demande est recevable; Sur la récusation L'intervention contestée a été rapportée comme suit dans les notes prises par le Greffier à l'audience du 27 Mars 2000: "Monsieur LE X..., dans le cadre de l'article R 516-18, souhaite que dans le cadre de l'article L 122-12 et L 122-12-1 du Code du Travail, les contrats de travail soient remis en l'état"; Monsieur LE X...

que l'exécution provisoire attachée à une telle condamnation étant, pour ce motif, nécessairement interdite par la loi, il appartenait au premier président de la suspendre ; qu'en refusant de le faire, au motif erroné et inopérant qu'un jugement accordant une provision bénéficie toujours, de plein droit, de l'exécution provisoire, le premier président a violé l'article 524, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-18 et R.

alors, selon le moyen, que, de première part, en l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre en cause le motif légitime de non-comparution qu'avait admis ce bureau, en constatant que le salarié était représenté ; qu'ainsi l'arrêt a méconnu la chose jugée et violé les articles 1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant alloué au salarié la somme de 20 000 francs au titre du préavis de 2 mois, la somme de 2 000 francs au titre des congés y afférents, et ordonné l'exécution provisoire sur les sommes visées à l'article R.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a alloué à M. X... la somme de 4 680 francs à titre de provision sur congés payés ; Mais attendu, selon l'article R. 516-19 du Code du travail, que les décisions prises en application de l'article R. 516-18 du même Code ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve de règles particulières à l'expertise ; qu'aucun excès de pouvoir n'étant invoqué, il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé directement contre la décision du bureau de conciliation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...