Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 3

les périodes susvisées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 516-18 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée avait demandé la délivrance de bulletins de paie portant la régularisation complète du versement des cotisations aux organismes sociaux ; que le moyen qui ne soutient pas que les bulletins de paie délivrés à la salariée étaient conformes à sa demande ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de Mme X... : Sur le.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-18 et R 516-19 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Hibiscus Records à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement d'une provision sur salaire à Mlle X... et a ordonné la délivrance sous astreinte de la lettre de licenciement et de divers documents, l'.

Vu les articles 1134 et 1376 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 et R. 516-18 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant au remboursement des sommes versées au salarié en exécution du jugement, la cour d'appel énonce que le jugement entrepris n'avait pas prononcé l'exécution provisoire et n'était pas exécutoire de plein droit à titre provisoire, qu'il n'est pas établi qu'un paiement a été effectué en vertu du jugement et qu'en l'admettant établi il a été volontaire .

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 516-18 du Code du travail bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire dans la limite prévue à l'article R 516-37, alinéa 4, du même Code, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de la décision du bureau de conciliation qui a ordonné la remise au salarié du rapport d'enquête mentionné dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la mesure prescrite est constitutive d'une violation de la loi .

que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 du Code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance du bureau de conciliation qui a renvoyé devant le bureau de jugement l'affaire l'opposant à son employeur, la société Baraf Leonardi Caruhez après avoir décidé que le délégué syndical qui l'assistait ne justifiait pas d'un mandat régulier .

524, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; que l'ordonnance, par ce seul motif, est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Thyssen ascenseurs aux dépens .

qu'ainsi l'arrêt a méconnu la chose jugée et violé les articles 1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation, estime que la représentation du salarié absent par un avocat est régulière et qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'employeur l'ait discutée, la contestation ultérieure de celui-ci relative à la légalité de ce motif de non-comparution est tardive et ne saurait être recevable devant la cour d'appel .

et ordonné l'exécution provisoire sur les sommes visées à l'article R. 516-18 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le conseil de prud'hommes ayant retenu que la moyenne des derniers salaires perçus par le salarié était de 7 454,72 francs celui-ci ne pouvait recevoir qu'une somme de 14 909,44 francs au titre du préavis de deux mois et celle de 1 490.