Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 2000, 98-11.748

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/04/2000

Numéro d'affaire

98-11.748

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-11.748 et n° Q 98-40.931 formés par la société Thyssen ascens…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-11.748 et n° Q 98-40.931 formés par la société Thyssen ascenseurs, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société anonyme Thyssen ascenseurs, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence , au profit de M. Claude X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezo…