Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, 10/00599

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

25/06/2012

Numéro d'affaire

10/00599

Résumé

Arrêt no 12/ 00373 25 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 00599 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 22 Janvier 2010 07/ 980 F…

Extrait

Arrêt no 12/ 00373 25 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 00599 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 22 Janvier 2010 07/ 980 F ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq juin deux mille douze APPELANTE : Madame Muriel X... ... 57140 PLESNOIS Comparante, assistée par Me MORHANGE (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : SAS 6'TEM venant aux droits de la SAS Y..., prise en la personne de son représentant légal 43 rue des Drapiers 57070 METZ Représentée par Me GARDIN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2012, tenue par Madame Marie-José BOU, Conseille…