Code du travail

Article D. 1234-6 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées56
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2015 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 1234-6

Consulter le texte sur Légifrance

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

3° Abrogé ;

4° Abrogé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 1234-6

56 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute gravePréavis / indemnités de ruptureRequalificationCSE / représentants du personnelPériode d'essai

Comprendre

Guides expliquant l'article D. 1234-6

Tous les guides
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance