Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/03626

N° Portalis DBV3-V-B7J-XSL7

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[T] [N]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 03 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : RE

N° RG : 2025/33305

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean-françois [Localité 1]

Me Olga OBERSON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0079

Substitué par Me Pauline THERET, avocat au barreau de LILLE

****************

INTIMÉ

Monsieur [T] [N]

né le 25 Mai 1966 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olga OBERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0348

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [N] a été engagé par la société par actions simplifiée [1] (ci-après la société [1]), en qualité d'assistant de gestion, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2003 avant d'occuper, en dernier état de la relation contractuelle et ce depuis 2010, les fonctions de directeur d'exploitation régional.

Spécialisée dans la restauration collective, cette société applique la convention collective nationale du personnel de la restauration de collectivités du 20 juin 1983 et décomptait, au jour de la rupture de sa relation contractuelle avec M. [T] [N], plus de 50 salariés.

Par mandat daté du 12 avril 2019, le syndicat [2] a désigné M. [T] [N] pour le représenter dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, en vue de la mise en place du comité social et économique de la société [1] et du dépôt des listes des candidats.

Par courriel du 29 avril 2019, le directeur des opérations Ile-de-France de la société [1] a annoncé l'arrivée, au 13 mai 2019, d'un directeur d'exploitation pour la région Ile-de-France décidée dans un contexte annoncé de « futures ouvertures et (d'un) fort développement (') chaque année ».

Le 13 mai 2019, M. [T] [N] a été placé en arrêt de travail qui a perduré jusqu'au 31 juillet 2019.

Lors de la visite de reprise du 9 août 2019, le médecin du travail a contre-indiqué les trajets en voiture au-delà d'une heure de conduite.

Par deux courriels adressés les 6 septembre 2019, à M. [G] [K], et 9 septembre 2019, à Mme [Z] [S], M. [T] [N] a dénoncé une volonté de l'évincer de son poste en raison de ses fonctions syndicales et, depuis son retour, d'être victime d'un harcèlement moral.

Le 30 septembre 2019, le médecin du travail a adressé M. [T] [N] au psychologue du travail par courrier de transmission listant sous l'intitulé « souffrance au travail » les éléments suivants : « conflit avec la hiérarchie », « manque de soutien », « suppression de sa mission », « remplacement sur un poste sans plus de lien hiérarchique », « sensation de « mise au placard », « possible burnout pre-alerte rps du 30/09/2019 vers DRH », « manque de soutien et gratification ».

Par courriel du même jour, le médecin du travail a alerté Mme [Z] [S] sur le constat dans l'état de M. [T] [N] « d'indicateurs de souffrance au travail avec ressenti sur ses conditions générales de santé » et a sollicité de s'en entretenir avec elle.

M. [T] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 novembre 2019 sans discontinuité jusqu'à la déclaration de son inaptitude par le médecin du travail, selon avis rendu le 17 janvier 2025 et ayant visé le cas de dispense de l'obligation de reclassement selon lequel « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Il a été licencié par lettre du 4 février 2025 pour ce motif.

Au cours de son arrêt, son médecin a établi une déclaration de maladie professionnelle en décembre 2019 pour un syndrome anxiodépressif avec première constatation au 13 mai 2019.

Le 10 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu la prise en charge de la maladie de M. [T] [N], qualifiée de « hors tableau », au titre de la législation sur les maladies professionnelles, et a fixé la consolidation de son état de santé au 15 janvier 2025.

Par requête du 21 mai 2025, M. [T] [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency, aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, notamment l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

Par une ordonnance de référé 3 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant en sa formation de référé, a/s'est :

. déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. [T] [N],

. fixé la moyenne de salaires de M. [T] [N] à 5 576,91 euros bruts,

. condamné la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 33 492,26 euros nets au titre du rappel d'indemnité spéciale de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail,

. condamné la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 7 450,73 euros bruts au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

. dit que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal avec capitalisation à compter du 4 février 2025, date de rupture du contrat de travail,

. ordonné à la société [1] de remettre à M. [T] [N] :

- un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail,

- une attestation [3] corrigée et conforme aux dispositions légales,

- une justification détaillée des calculs relatifs aux indemnités de congés payés et congés d'ancienneté,

. dit que cette remise devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

. condamné la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société [1] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution et les frais de commissaire de justice,

. débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, notamment :

- la demande de remboursement de 9 280 euros versés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- la demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration par voie électronique du 10 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par avis du 17 décembre 2025, la présidente de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. infirmer l'ordonnance en son intégralité et en ce qu'elle a :

- « s'est déclaré compétent » pour statuer sur les demandes de M. [T] [N],

- fixé la moyenne de salaires de M. [T] [N] à 5 576,91 euros,

- condamné la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 33 492,26 euros nets au titre du rappel d'indemnité spéciale de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail,

- condamné la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 7 450,73 euros bruts au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

- dit que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal avec capitalisation à compter du 4 février 2025, date de rupture du contrat de travail,

- ordonné à la société [1] de remettre à M. [T] [N] :

- un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail,

- une attestation [3] corrigée et conforme aux dispositions légales,

- une justification détaillée des calculs relatifs aux indemnités de congés payés et congés d'ancienneté,

- dit que cette remise devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- condamné la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution et les frais de commissaire de justice,

- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, notamment :

- la demande de remboursement de 9 280 euros versés au titre de l'indemnité compensatrice de prévis,

- la demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

à titre principal,

. dire et juger que les demandes formulées par M. [T] [N] se confrontent à une contestation sérieuse,

. dire et juger que M. [T] [N] ne justifie d'aucune urgence ni trouble manifestement illicite,

. déclarer le juge des référés incompétent et inviter M. [T] [N] à mieux se pourvoir,

. en conséquence et à titre reconventionnel, condamner M. [T] [N] à restituer les sommes suivantes :

- 35 940 euros correspondant au doublement de l'indemnité de licenciement,

- 16 730,73 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis,

à titre subsidiaire,

. dire et juger que les demandes formulées par M. [T] [N] ne sont pas fondées,

. juger que l'inaptitude de M. [T] [N] a une origine non professionnelle,

. en conséquence et à titre reconventionnel, condamner M. [T] [N] à restituer les sommes suivantes :

- 35 940 euros correspondant au doublement de l'indemnité de licenciement,

- 16 730,73 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis,

. débouter M. [T] [N] de l'intégralité de ses demandes

à titre infiniment subsidiaire,

. fixer l'indemnité équivalente au préavis à la somme de :

- à titre principal et sur la base d'un salaire de référence de 5 190,24 euros à la somme de 10 380,48 euros correspondant à 2 mois de salaires,

- à titre subsidiaire et sur la base d'un salaire de référence de 5 576,91 euros, à la somme de 11 153,82 euros correspondant à 2 mois de salaires,

. condamner M. [T] [N] à restituer le trop-perçu à savoir :

- à titre principal, la somme de 6 350,25 euros (16 730,73 euros ' 10 380,48 euros),

- à titre subsidiaire, la somme de 5 576,91 euros (16 730,73 euros - 11 153,82 euros),

en tout état de cause,

. débouter M. [T] [N] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat,

. débouter M. [T] [N] de sa demande d'astreinte ou à tout le moins fixer le délai d'astreinte à 30 jours et son point de départ au jour où la décision est devenue définitive,

. condamner M. [T] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et 2 000 euros à hauteur d'appel,

. débouter M. [T] [N] de sa demande de condamnation formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. le condamner aux entiers frais et dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [T] [N] demande à la cour de :

. confirmer l'ordonnance dont appel ayant retenu la compétence du conseil en référé pour statuer sur les demandes de M. [T] [N],

. confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,

rejeter toutes demandes de la société [1],

. condamner la société [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

. condamner la société [1] aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution, et frais de commissaires de justice.

MOTIFS

1. Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis

Sur les moyens des parties

La société [1] considère qu'aucun des critères de « compétence » du juge des référés n'est démontré à défaut d'urgence, de dommage imminent, de trouble manifestement illicite et au regard de l'existence d'une contestation sérieuse. Concernant ce dernier point, la société [1] soutient notamment avoir prouvé l'absence de manquements de sa part et l'existence d'une cause extérieure à l'origine de la maladie de M. [T] [N]. Elle relève en outre que l'indemnité compensatrice de préavis régie par l'article L. 1226-14 du code du travail renvoie au versement d'un montant correspondant à celui de l'indemnité légale de préavis, à l'exclusion de toute application de dispositions conventionnelles.

En réplique, M. [T] [N] soutient que l'acharnement de la société [1] à le priver durablement de ses droits constitue un trouble manifestement illicite. Il estime devoir bénéficier du régime indemnitaire applicable en cas de maladie professionnelle et, à ce titre, se prévaut en particulier des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. Pour le calcul des indemnités demandées, M. [T] [N] se prévaut d'une ancienneté de 21 ans et 10 mois au moment de son licenciement et d'un salaire moyen de 5.576,91 euros. Il soutient devoir bénéficier d'un préavis de 3 mois et non de deux, à indemniser sur la base de son salaire moyen et non sur son salaire fixe.

Réponse de la cour

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

En application des articles L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle a notamment droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code, mais ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

L'article R. 1455-6 du code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

***

En l'espèce, l'arrivée d'un directeur des opérations Ile-de-France au sein de la société [1], telle qu'annoncée le 29 avril 2019 et concrétisée le 13 mai 2019, a eu un impact sur les contours du poste de M. [T] [N], comme en témoigne le courriel du 6 septembre 2019 qu'il a reçu de M. [G] [K], faisant suite à un entretien récent entre eux en présence de M. [X] [J]. Dans ce courriel, M. [G] [K] a en effet confirmé à M. [T] [N] l'évolution de l'organisation des agences du secteur entreprises sur « la [4] » et ses nouvelles fonctions d'adjoint chargé de missions de la « Direction Opérationnelle [5] ». La réponse de M. [T] [N] par courriel du même jour révèle un climat conflictuel avec son employeur né des effets de cette réorganisation, le salarié soulignant que « l'ensemble des propos tenus lors de mon entretien avec [X] [J] en ta présence qui ont été à l'origine de sa volonté de m'évincer de mon poste n'y sont pas relatés ». De même, dans son courriel adressé le 9 septembre 2019 à Mme [Z] [S], M. [T] [N] a résumé son ressenti depuis son retour après son arrêt maladie, ainsi présenté : « Le droit du travail est littéralement bafoué, comment peut-on évincer un salarié de son poste et sa fonction sans son consentement à son retour de maladie ' ».

Ainsi, l'objectivation d'un différend entre la société [1] et M. [T] [N] au sujet de la modification des fonctions de ce dernier, ceci dans un contexte de réorganisation de l'entreprise impliquant l'arrivée d'un directeur perçu par l'appelant comme recruté pour l'évincer ; le constat par le médecin du travail, le 30 septembre 2019, d'une souffrance au travail ressentie par M. [T] [N] à mettre en lien avec les modalités de mise en 'uvre de cette réorganisation ; l'alerte subséquente effectuée auprès d'un représentant de l'employeur, le 30 septembre 2019, par le médecin du travail ; l'établissement d'une déclaration de maladie professionnelle le 10 décembre 2019 rattaché à l'arrêt antérieur du 13 mai 2019 ; la décision de reconnaissance en date du 10 août 2020 par la CPAM de la nature professionnelle de la maladie de M. [T] [N] identifiée comme un trouble anxieux et dépressif mixte et la chronologie de l'ensemble de ses événements permettent de retenir de façon non sérieusement contestable l'origine professionnelle, même partielle, de sa maladie.

En outre, si la société [1] évoque une cause extérieure à l'environnement de travail expliquant le déclenchement de la maladie, elle ne l'étaye pas de manière utile. En effet, la contre-indication posée par le médecin du travail à la conduite prolongée ne peut s'interpréter comme disqualifiant toute origine professionnelle à la maladie de M. [T] [N], tout comme les éléments indiquant une fatigue à la conduite.

Par ailleurs, la possible intervention d'autres facteurs dans son déclenchement ne peut avoir pour effet d'écarter le régime institué pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle, à partir du moment où ladite maladie a causé, même partiellement, l'inaptitude ayant conduit au licenciement du salarié malade.

Au regard des éléments susvisés, il y a lieu de juger non sérieusement contestable l'origine professionnelle de la maladie de M. [T] [N] ayant conduit à son licenciement pour inaptitude.

Sa connaissance par la société [1] au moment du licenciement n'est pas non plus sérieusement contestable au regard, en particulier, de l'alerte donnée dès le 30 septembre 2019 par le médecin du travail, qui a été précédée par les courriels de M. [T] [N] des 6 et 9 septembre 2019 pour dénoncer l'éviction de son poste et un harcèlement moral à son encontre.

En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, la société [1] n'en contestant pas le quantum dans l'hypothèse où la demande y afférente de M. [T] [N] serait accueillie.

A l'inverse, il convient d'examiner la demande formée par la société [1] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, dont le quantum est contesté.

Vu l'ancienneté supérieure à deux ans de M. [T] [N] dans l'entreprise et conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, son indemnité compensatrice de préavis sera fixée à deux mois de la rémunération qu'il aurait perçue s'il l'avait effectué, soit un montant de 10 380,48 euros bruts correspondant au salaire de référence calculé par la société [1] et qu'il convient de retenir à l'examen des bulletins de paye versés aux débats. Vu le montant de 9 280 euros bruts perçus par M. [T] [N] lors de la rupture de son contrat de travail, le reliquat à percevoir par M. [T] [N] doit être arrêté à un montant de 1 100,48 euros bruts.

L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a accueilli en son principe la demande de M. [T] [N] du paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et infirmée quant au quantum fixé, à ramener à 1 100,48 euros bruts.

L'ordonnance critiquée sera également infirmée en ce qu'elle a fixé la moyenne de salaire de M. [T] [N] à 5 576,91 euros bruts, celle-ci n'ayant pas été retenue pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. Il n'y a pas lieu d'en fixer une autre, faute de demande en ce sens.

S'agissant d'une procédure de référé, cette condamnation l'est à titre provisionnel.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la société [1] de restitution par M. [T] [N] de la somme obtenue de ce chef en exécution de l'ordonnance de référé du 3 novembre 2025 et dont le quantum a été diminué en appel. En effet, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution du trop-perçu et celle-ci sera à opérer lors de la phase d'exécution du présent arrêt, sans qu'il ne soit nécessaire de la prononcer.

2. Sur les documents de fin de contrat

Moyens des parties

La société [1] se prévaut de la remise des documents de fin de contrat à M. [T] [N] le 11 mars 2025 et des rectifications opérées le 26 mai 2025 quant à leur contenu.

Dans ses dernières conclusions, M. [T] [N] énonce que la société [1] a exécuté ses obligations à son égard, que les demandes d'infirmation formée à ce titre par l'appelante sont sans objet et doivent donc être rejetées.

Réponse de la cour

Par l'application des articles L. 1234-19 et l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi devenue France Travail.

En l'espèce, l'exécution par la société [1] de ces obligations de délivrance de documents de fin de contrat n'ont pas pour effet de priver d'objet en appel la demande de M. [T] [N] de confirmer le chef de l'ordonnance y afférent.

La remise des documents de fin de contrat et la justification par l'ex-employeur de ses calculs pour le règlement des sommes dues à son ancien salarié sont des obligations non sérieusement contestables. Par ailleurs, le moyen soutenu par la société [1] pour s'y opposer en appel n'est pas de nature à justifier l'infirmation de l'ordonnance sur ce point qui, au jour de son prononcé a acté de l'existence d'un différend entre les parties.

A l'inverse, la cour relève l'absence de risque d'inexécution des remises ainsi confirmées.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée sur le chef afférent à la remise de documents de fin de contrat et de justification des calculs relatifs aux indemnités de congés, sauf en ce qu'elle l'a assortie d'une astreinte.

3. Sur la capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les créances indemnitaires à compter de la décision qui les fixe.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil selon lequel les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef conformément à la demande de M. [T] [N] au sujet de laquelle la société [1] ne formule aucune observation.

4. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance attaqué sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [1] formée à ce titre et l'a condamnée aux dépens, outre le versement à M. [T] [N] une indemnité pour frais irrépétibles d'instance de 2 500 euros.

En considération de l'équité et sur le même fondement, la société [1] sera condamnée à payer à M. [T] [N] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de la présente instance.

Il conviendra également de condamner la société [1] aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en référé, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONFIRME l'ordonnance prononcée le 3 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a fixé la moyenne des salaires de M. [T] [N] à 5 576,91 euros bruts, fixé le quantum de l'indemnité compensatrice de préavis à 7 450,73 euros bruts, et ordonné une mesure d'astreinte pour les remises prononcées à l'encontre de la société par actions simplifiée [6] ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] à régler à M. [T] [N] la somme provisionnelle de 1 100,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

REJETTE la demande d'astreinte formulée par M. [T] [N]

CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] à payer à M. [T] [N] une somme de 2 000 euros d'indemnité pour frais irrépétibles d'instance ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] aux dépens d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente