Article R. 1452-5 : texte et décisions associées

mois pour les cadres, à l'instar de M. [U]. En conséquence et le salaire mensuel de base du salarié étant de 3 306,27 euros, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de l'employeur de ce chef. Sur les intérêts Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi (rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement et sur les autres sommes à compter du présent arrêt.

du jugement déféré, la somme de 13 674 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, les plus amples demandes étant rejetées. Sur les intérêts Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi ( rappels de salaire et congés payés afférents) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt.

son caractère tardif. En conséquence et au regard des éléments de la procédure, le préjudice en résultant pour le salarié est évalué à 10 000 euros, que l'employeur est condamné à lui payer par infirmation du jugement déféré.

Au regard des pièces de la procédure, le préjudice résultant des faits de harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros que l'employeur est condamné à payer à la salariée. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ces chefs. Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances indemnitaires et les autres sommes à compter du présent arrêt. Sur l'exécution provisoire L'arrêt d'appel ayant dès son prononcé force de chose jugée, la demande d'exécution provisoire faite par l'appelante est sans objet. Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions de l'article L.

de 1 099,64 euros est allouée à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il s'agit de l'indemnité de licenciement, d'autre part, confirmé de ce chef, aucune demande d'infirmation ou de réformation n'étant formulée à ce titre.

En revanche, celui-ci sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [W] au titre du préjudice moral, dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui a été précédemment indemnisé. Sur les intérêts Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi ( indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement sur les créances indemnitaires et les autres sommes à compter du présent arrêt.

l'entreprise. Ainsi, il doit être considéré que la faute grave est établie, de sorte que celui-ci sera débouté de ses demandes consécutives en paiement d'indemnités et de rappels de salaire. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ces chefs. Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi (rappels de salaire) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les autres sommes à compter du présent arrêt.

[S] pendant la suspension de son contrat de travail montre qu'il n'a pas bénéficié d'un maintien de salaire, la non-remise d'une notice relative à la prévoyance ayant eu une conséquence préjudiciable pour lui. Il convient d'accueillir la demande d'indemnisation à hauteur de 500 €, par infirmation du jugement entrepris de ce chef.

2 053,00 euros), il sera alloué à Monsieur [J] [U] la somme de 8.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de perte d'emploi injustifiée du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

2013. Par ailleurs, la société justifie de formations dispensées de façon régulière, jusqu'en 2017, à la salariée, dont l'employabilité a été ainsi maintenue. Elle doit être par conséquent déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre.

ne compensent pas le montant minoré de sa pension de retraite, calculée sur des revenus ne correspondant pas à son coefficient. Eu égard aux éléments de préjudice recueillis, il convient d'accueillir la demande d'indemnisation à hauteur de 5'000 €.

Le devis de réparation du 2 mars 2022 communiqué aux débats par la société n'établit ni qu'il porte sur l'ordinateur remis par Mme [A], ni la cause de ses dysfonctionnements, pas plus que leur date. En conséquence, cette demande sera rejetée par confirmation du jugement entrepris.