Conseil de Prud'hommes de Vannes · 4 novembre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00179259Formation de référé
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 2 734 € (rappel de salaire) en référé.
Le conseil ordonne la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail d'une attestation France Travail et d'un reçu pour solde de tout compte conforme à la présente ordonnance.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Rappel de salaire2 734 €AccordéPassage source
- Congés payés911 €AccordéPassage source
- Frais professionnels580 €AccordéPassage source
Revenir aux montants principaux
- Rappel de salaire2 734 €AccordéPassage source
- Congés payés911 €AccordéPassage source
- Frais professionnels580 €AccordéPassage source
- Somme allouée150 €AccordéPassage source
- Somme allouée50 €AccordéPassage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Ordonnance de référé Passage source
De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 juillet 2026
- Décision
- 4 novembre 2026
- Durée exacte
- 104 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
Synthèse · MontantsPassage 3
ORDONNE à la SAS [1] de payer, à titre provisionnel, à Monsieur Monsieur [L] [E] [M] les sommes de : 2734 € au titre des salaires des mois de mai et juin 2026 ; 911 € au titre des jours de congés payés restant dus ; 580 € au titre des remboursements de frais de déplacement sur [Localité 2] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
ORDONNE la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail d'une attestation France Travail et d'un reçu pour solde de tout compte conforme à la présente ordonnance.
Lire ce passageMontantsPassage 5
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens en ce compris le timbre fiscal de 50 €, l'assignation de la société pour 150 € et les frais éventuels d'exécution ultérieurs.
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Texte intégral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00179259
Référence de l'affaire [L] [M] C/ SAS [1]
Numéro de minute 2026/32
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputé) contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du
4 novembre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Elisabeth ROBBE, Conseiller salarié, Président ; Elisabeth-Charlotte JOUAULT, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [L] [E] [M] né le 14/06/2000 (TUNISIE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1]
[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 juillet 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 juillet 2026, à l'audience du 2 septembre 2026.
La convocation défendeur étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le demandeur a été invité à faire citer le défendeur lors de l'audience.
Assignation de la SAS [1] par la SCP [3] le 22 septembre 2026 par dépôt à l'étude.
Lors de l'audience du 21 octobre 2026, en l'absence du défendeur, Monsieur [L] [E] [M] a déposé ses pièces et conclusions.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 4 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
LES FAITS :
M [M] a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 03 septembre 2025 par la SAS [1] en tant qu'ouvrier.
Le contrat est rompu le 15 juin 2026 par M [M].
M. [M] n'a pas reçu ses salaires des mois de mai et juin, ses congés payés ne lui ont pas été réglés.
M. [M] a avancé des frais professionnels de déplacement qui ne lui ont jamais été remboursés.
La SAS [1] n'a pas retiré le courrier recommandé qui lui a été présenté le 4 août 2026, et est donc citée à comparaitre par exploit de commissaire de justice.
En date du 22 septembre, le commissaire de justice n'a pu remettre la Citation à comparaitre pour absence de représentant légal, l'employée de la société de domiciliation présente confirme l'adresse mais refuse de recevoir le pli qui en conséquence a été déposé à l'étude avec avis dans la boîte à lettres.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
Chefs de demande :
Monsieur [L] [E] [M] Chefs de demande : Salaires mai à Juillet 2026 : 4652 € - Congés payés sur salaire (non chiffré) Remboursement frais professionnels : 580 € Timbre Fiscal : 50 € Remise des documents légaux de fin de contrat. Citation par commissaire de justice du 22/09/2026 par dépôt à l'étude (coût 150 €)
Les moyens des parties :
Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,
Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En droit,
Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, «
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
»
« Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En application de l'article 1353 du Code Civil qui énonce que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
En application des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile qui précisent que : Article 6 : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " Article 9 : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
En application de l'article 1103 du code civil qui prescrit que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : "
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi
".
Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu,
Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ;
Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur remet un bulletin de paie à l'occasion du paiement du salaire.
Aux termes des dispositions de l'article R 1234-9 du Code du travail relatif à l'attestation France Travail.
Aux termes des dispositions de l'article L3241-2 du Code du travail relatif au paiement de la rémunération.
En l'espèce,
Malgré les demandes de M. [M] ses salaires de mai et juin ne lui ont pas été versés,
Il n'a jamais pris, ni perçu de congés payés.
M [M] a fait l'avance de frais professionnels pour divers déplacements qui n'ont jamais été remboursés.
Le commissaire de justice, n'ayant pu remettre en personne la citation à comparaitre, l'a déposée à l'étude le 22 septembre 2026, la procédure est régulière.
En conséquence, Compte tenu de ces éléments, les demandes sont fondées et il y est fait droit dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes de Vannes, en sa Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
ORDONNE
à la SAS [1] de payer, à titre provisionnel, à Monsieur Monsieur [L] [E] [M] les sommes de :
2734 € au titre des salaires des mois de mai et juin 2026 ;
911 € au titre des jours de congés payés restant dus ;
580 € au titre des remboursements de frais de déplacement sur [Localité 2] ;
ORDONNE
la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail d'une attestation France Travail et d'un reçu pour solde de tout compte conforme à la présente ordonnance.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE
la SAS [1] aux entiers dépens en ce compris le timbre fiscal de 50 €, l'assignation de la société pour 150 € et les frais éventuels d'exécution ultérieurs.
Le Greffier, Présidente,
La
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs générauxet aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandantset officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Francois PICHOT.
Textes cités
13 références
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… à l'étude (coût 150 €) Les moyens des parties : Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner …
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… 150 €) Les moyens des parties : Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… Civile qui précisent que : Article 6 : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " Article 9 : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " En application de l'article 1103 du code civil qui prescrit que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ; Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail …
- L. 1234-20Code du travail
Passage cité
… " Article 9 : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " En application de l'article 1103 du code civil qui prescrit que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ; Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur remet un bulletin de paie à l'occasion du paiement du salaire. Aux termes des dispositions de …
Autres références (9)
- L. 1234-19Code du travail
Passage cité
… du code civil qui prescrit que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ; Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur remet un bulletin de paie à l'occasion du paiement du salaire. Aux termes des dispositions de l'article R 1234-9 du Code du travail relatif à l'attestation France Travail. Aux termes des dispositions de l'article L3241-2 du Code du travail relatif au paiement de …
- D. 1234-6Code du travail
Passage cité
… prescrit que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ; Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur remet un bulletin de paie à l'occasion du paiement du salaire. Aux termes des dispositions de l'article R 1234-9 du Code du travail relatif à l'attestation France Travail. Aux termes des dispositions de l'article L3241-2 du Code du travail relatif au paiement de la rémunération. …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ; Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur remet un bulletin de paie à l'occasion du paiement du salaire. Aux termes des dispositions de l'article R 1234-9 du Code du travail relatif à l'attestation France Travail. Aux termes des dispositions de l'article L3241-2 du Code du travail relatif au paiement de la rémunération. En l'espèce, Malgré les demandes de M. [M] ses salaires de mai et juin ne lui ont pas été versés, Il n'a jamais pris, ni perçu de congés payés. M [M] a fait l'avance de frais professionnels pour divers déplacements qui n'ont jamais été remboursés. Le commissaire de …
- L. 3241-2Code du travail
Passage cité
… reçu, Aux termes des dispositions des articles L. 1234-19 et D1234-6 du Code du travail relatif au certificat de travail ; Aux termes des dispositions de l'article 3243-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur remet un bulletin de paie à l'occasion du paiement du salaire. Aux termes des dispositions de l'article R 1234-9 du Code du travail relatif à l'attestation France Travail. Aux termes des dispositions de l'article L3241-2 du Code du travail relatif au paiement de la rémunération. En l'espèce, Malgré les demandes de M. [M] ses salaires de mai et juin ne lui ont pas été versés, Il n'a jamais pris, ni perçu de congés payés. M [M] a fait l'avance de frais professionnels pour divers déplacements qui n'ont jamais été remboursés. Le commissaire de justice, n'ayant pu remettre en personne la citation à comparaitre, l'a déposée à l'étude le 22 septembre 2026, …
- 6Code de procédure civile
Passage cité
… boîte à lettres. PRÉTENTIONS ET MOYENS : Chefs de demande : Monsieur [L] [E] [M] Chefs de demande : Salaires mai à Juillet 2026 : 4652 € - Congés payés sur salaire (non chiffré) Remboursement frais professionnels : 580 € Timbre Fiscal : 50 € Remise des documents légaux de fin de contrat. Citation par commissaire de justice du 22/09/2026 par dépôt à l'étude (coût 150 €) Les moyens des parties : Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… boîte à lettres. PRÉTENTIONS ET MOYENS : Chefs de demande : Monsieur [L] [E] [M] Chefs de demande : Salaires mai à Juillet 2026 : 4652 € - Congés payés sur salaire (non chiffré) Remboursement frais professionnels : 580 € Timbre Fiscal : 50 € Remise des documents légaux de fin de contrat. Citation par commissaire de justice du 22/09/2026 par dépôt à l'étude (coût 150 €) Les moyens des parties : Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… [L] [E] [M] Chefs de demande : Salaires mai à Juillet 2026 : 4652 € - Congés payés sur salaire (non chiffré) Remboursement frais professionnels : 580 € Timbre Fiscal : 50 € Remise des documents légaux de fin de contrat. Citation par commissaire de justice du 22/09/2026 par dépôt à l'étude (coût 150 €) Les moyens des parties : Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, …
- 1353Code civil
Passage cité
… la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application de l'article 1353 du Code Civil qui énonce que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ". En application des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile qui précisent que : Article 6 : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " Article 9 : " Il …
- 1103Code civil
Passage cité
… doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ". En application des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile qui précisent que : Article 6 : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " Article 9 : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " En application de l'article 1103 du code civil qui prescrit que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatif au solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, Aux termes des dispositions des articles L. …
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Points examinésORDONNE à la SAS [1] de payer, à titre provisionnel, à Monsieur Monsieur [L] [E] [M] les sommes de : 2734 € au titre des salaires des mois de mai et juin 2026 ; 911 € au titre des jours de congés payés restant dus ; 580 € au titre des remboursements de frais de déplacement sur [Localité 2] ;
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