Article L. 1234-19 : texte et décisions associées

3243-2 du même code dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. L'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.790). L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon l'article R. 1234-9 du même code, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. L'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.790). L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon l'article R.

Il précise que ces documents ont été tenus à la disposition de Mme [I] au sein de l'agence de [Localité 5], ce que la lettre de licenciement rappelait, ainsi que le courriel de la société du 22 janvier 2020. Il ajoute que si les documents ont finalement été envoyés à l'intéressée, c'est pour mettre un terme aux échanges avec la salariée. En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail. Aux termes de l'article R.1234-9 alinéa 1 du même code, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Arrêt du 04 septembre 2026 - page 6 Dès lors, Mme [W] ne démontrant pas l'existence du préjudice qu'elle allègue, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice professionnel, et ce par confirmation de la décision critiquée. 3) Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : Il résulte des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail que l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation [2] permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations sociales. Il en résulte que l'employeur doit délivrer ces documents au salarié dès la rupture (Soc. 3 septembre 2025, n° 24-16.546).

3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnés à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il se déduit de cette disposition, qu'en cas de condamnation à des rappels de salaire, ceux-ci peuvent figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement. Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. Le défaut d'établissement, la rédaction défectueuse ou la remise tardive du certificat de travail justifient l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice qui en est résulté. Aux termes de l'article R.

[R] [X] estime que «'il ne ne s'agit pas, en tout état de cause, d'un entretien professionnel tel qu'envisagé par les textes'» sans plus expliciter ses griefs. L'appelant ne précise pas davantage le préjudice qui serait le sien. Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande. Sur la demande d'une attestation France Travail En application des articles L1234-19 et R1234-9 du Code du travail, il sera fait droit à la demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à M. [R] [X] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. Lors de mon dernier jour de travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre les documents de fin du contrat de travail suivants : - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; - une attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail) ; et - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ».

Il fait valoir qu'ils ont seulement été communiqués par la société et le GIE lors de la transmission de leurs conclusions et pièces en dates respectives des 19 et 21 janvier 2021, soit avec 22 et 17 mois de retard. Il sollicite l'augmentation du montant des dommages et intérêts qui lui a été alloué et demande la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi. *** Il résulte des articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-6 et suivants du code du travail que l'obligation de délivrance des documents de fin de contrat est quérable. En l'occurrence, Pôle emploi certifie selon attestation du 11 août 2020 que M.

bulletins de salaire non établis et d'un reçu pour solde de tout compte. Sur ce, Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer son droit aux prestations sociales. Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

et un complément employeur, ne justifie pas de la licéité ni du bien-fondé de la retenue sur salaire en litige d'un montant de 11 396,55 euros. Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la délivrance des documents sociaux Il résulte des articles, dans leurs versions alors en vigueur, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. L'employeur ne justifie pas du respect de ses obligations à ce titre avant le 1er juin 2022.

L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Il résulte des articles L.2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse.