Code du travail

Article L. 1234-19 : texte et décisions associées

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Décisions associées220
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-19

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A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-19

220 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation
Extrait du texte

1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé que l'accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé que l'accord de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireAstreinte / reposCongés payésCSE / représentants du personnelDémissionHeures supplémentairesLicenciement économique / PSE

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