L. 1234-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; [...]
[...] Il résulte des articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-6 et suivants du code du travail que l'obligation de délivrance des documents de fin de contrat est quérable. [...]
[...] Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. [...]
[...] Il résulte des articles, dans leurs versions alors en vigueur, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1]… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 477 FS-B+R Pourvois n° Z 24-19.461 A 24-19.462 B 24-19.463 C 24-19.464 D 24-19.465 E 24-19.466 F 24-19.467 H 24-19.468 G 24-19.469 J 24-19.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]
[...] Il convient de rappeler qu'en application des articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi que les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations… [...]
[...] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à l'expiration de son contrat de travail. [...]
[...] Il résulte des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail que 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. [...]
[...] Il résulte des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail que 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. [...]
[...] Les articles L.1234-19 et suivants du code du travail prévoient qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, l'attestation d'assurance-chômage, un solde de tout compte et le dernier bulletin de paie. [...]
[...] 46- Aux termes de l'article L.1234-19 du code du travail : 'À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° J 24-18.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026… [...]
[...] Il résulte des articles L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 54… [...]
[...] Il est constant que, lorsque le contrat de travail est rompu, il appartient à l'employeur de délivrer au salarié un certificat de travail (article L. 1234-19 du code du travail), un reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20 du même code) ainsi qu'une attestation pour [8] lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assu… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Réparation d'omission de statuer Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° K 24-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Selon les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1136 F-D Pourvois n° C 24-12.081 V 24-12.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COU… [...]
[...] En application de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° F 24-16.546 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]