Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 4

516-19 du Code du travail, que les décisions prises en application de l'article R. 516-18 du même Code ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve de règles particulières à l'expertise ; qu'aucun excès de pouvoir n'étant invoqué, il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé directement contre la décision du bureau de conciliation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

que le jugement prud'homal frappé d'appel étant, par application des dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, de droit exécutoire à titre provisoire, le fait pour la salariée d'avoir demandé, dans les limites prévues par ces textes, l'exécution des condamnations prononcées à son profit et d'avoir accepté les sommes allouées n'emporte pas nécessairement l'acquiescement de sa part à d'autres chefs du jugement lui faisant grief et relatifs au caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement .

de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente délivré par Mlle X... à la société civile professionnelle Rey Lusion Royon Escoffier, en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a.

chiffrée prononcée à son encontre et d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé, en relevant que l'employeur avait été condamné par le bureau de conciliation au paiement du minimum conventionnel, dont l'article 5 de la convention collective des VRP, cité par la décision entreprise, précise le mode de calcul ; Attendu.

du nouveau Code de procédure civile, en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail, la décision du 20 mars 1997 était susceptible d'appel immédiat ; Et attendu que la décision du 26 juin 1997, qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle, ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables .

de droit et ne pouvait être suspendue, l'ordonnance a violé les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes ne comporte qu'une seule condamnation au paiement d'un rappel de salaire, assortie de plein droit de l'exécution provisoire; qu'à défaut d'énonciation contraire, ses dispositions relatives au reclassement des.

part, d'une violation des articles L. 516-3 et 4, R. 516-4, R. 516-7 et R. 516-18 du Code du travail, d'autre part, d'une dénaturation et d'une contradiction ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté l'accomplissement du préliminaire de conciliation dont la validité n'a pas été contestée devant eux; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de.

réciproques; de seconde part, que, selon les article R. 516-37 et R. 516-18 du Code du travail, les condamnations concernant les salaires, préavis, congés payés, indemnités de licenciement sont exécutoires à titre de provision; qu'en énonçant que la société Guépard ne s'était pas rendue coupable de résistance et n'avait fait qu'user de ses droits en refusant d'exécuter en payant ces sommes dues à titre provisoire, en compensant à tort une somme non soumise à exécution provisoire, en saisissant le juge de l'exécution de Créteil alors que Mlle X...

décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 du Code du travail ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond ; Et attendu qu'ayant relevé que le bureau de conciliation, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, n'avait commis aucun excès de pouvoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que pour confirmer la décision du juge des référés constatant que n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire un jugement du conseil de prud'hommes qui condamne la société fermière du casino.

commet un excès de pouvoir et statue hors du cadre fixé par l'article R. 516-18 du Code du travail en ordonnant le paiement d'une provision sur salaire sans tenir compte de la contestation sérieuse soulevée par le juge des référés saisi de la même demande; qu'en l'espèce, le juge des référés saisi antérieurement au bureau de conciliation avait déclaré irrecevable la demande de M. X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

de conciliation du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, d'une demande en paiement d'une indemnité correspondant à la partie du préavis non effectuée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait accueilli la demande et d'avoir annulé cette ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R.