Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 5

diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de mention dans le jugement prud'homal de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article L. 516-37 du Code du travail, dans la mesure où ce défaut rend impossible le calcul du quantum de la créance recouvrable par provision, a pour effet de priver le jugement rendu par la juridiction prud'homale de son caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire .

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a alloué au salarié une provision sur les indemnités de préavis et de licenciement en retenant que le caractère de gravité de la faute imputée au salarié n'était pas établi; Attendu que pour décider que le bureau de conciliation du conseil de.

de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes, qui a rejeté partiellement ses demandes mais condamné son employeur, la société d'exploitation.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le bureau de conciliation ne pouvait ignorer que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute lourde et que celle-ci le priverait de l'indemnité de congés payés, si elle était établie ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'existence même de l'obligation de l'employeur.

payer diverses sommes à titre de provision, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'existence ou l'inexistence d'une contestation sérieuse est appréciée souverainement par le bureau de conciliation à titre provisoire et que l'ordonnance entreprise n'étant pas entachée d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'il.

Mais attendu, en premier lieu, que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même Code, un appel immédiat ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'ordonnance du bureau de conciliation que ce bureau a ordonné la remise de documents en application de l'alinéa 4 de l'article R.

alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-18 du Code de travail, le bureau de conciliation ne peut ordonner le versement de provisions sur les salaires que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Nouvelle Benoteau du fait que l'obligation sur laquelle se fondait la demande du salarié n'était pas éminemment contestable.

ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée, et a fortiori la fixation de la date de celle-ci, constituent nécessairement des excès de pouvoir, et qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles l'employeur soutenait que, postérieurement au 14 avril 1993, M. X... avait continué à se comporter comme son salarié.

sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; que viole les articles R. 516-18, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui ne fait pas une correcte application des dispositions spécifiques au référé prud'homal et prive ainsi sa décision de base légale ; et alors, en second lieu, que le conseil de prud'hommes ne constate pas que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie qui en demande le remboursement .

ne peut accorder une provision au salarié sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail, qu'après avoir jugé que la contestation n'est pas sérieuse sous peine de commettre un excès de pouvoir ouvrant droit à un appel immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité compensatrice de préavis, sans avoir au préalable jugé que la contestation de la société sur son obligation au paiement.

et, partant, viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.516-18 et R.516-19 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes cités au précédent élément de moyen, déclarer l'appel irrecevable au prétexte que, le moment venu, le bureau de jugement pourra, s'il y a lieu, réformer la décision du bureau de conciliation, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la nature de la contestation soulevée pour déterminer s'il y avait eu excès de pouvoir de la part du bureau de conciliation .

a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18 du Code du travail ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que l'appel immédiat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.