Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 94-19.589

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/1996

Numéro d'affaire

94-19.589

Résumé

Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel a exactement décidé que cette omission, constitutive d'une difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision des condamnations prononcées.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 18 mai 1994), saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de mention dans le jugement prud'homal de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article L. 516-37 du Code du travail, dans la mesure où ce défaut rend impossible le calcul du quantum de la créance recouvrable par provision, a pour effet de priver le jugement rendu par la juridiction prud'homale de son caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire ; qu'e…