Code du travail
Article L. 516-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 516-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 516-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 94-19.589
Cour de cassationLe défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel a exactement décidé que cette omission, constitutive d'une difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision des condamnations prononcées.
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