Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 91-40.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1994

Numéro d'affaire

91-40.628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni-Vite nutrition, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni-Vite nutrition, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Uni-Vite nutrition, les conclusions de M. Terrail, avocat génér…