Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.392

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.392

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2007), que saisi par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2007), que saisi par Mme X... de diverses demandes formées à l'encontre des sociétés Ytra et Sip (les sociétés) le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Créteil a constaté, le 15 février 2007, son désistement d'instance ; que les sociétés lui ayant demandé de rectifier cette décision en précisant que, comme mentionné sur le registre d'audience, il s'agissait d'un désistement d'instance et d'action, il a rejeté cette requête au motif que la volonté de Mme X... était uniquement de se désister de son instance ; qu'elles ont formé un appel-nullité à l'encontre de l'ordonnance ainsi rendue le 26 avril 2007 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si les décisions du burea…