Code du travail

Article R. 1454-16 : texte et décisions associées

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Décisions associées40
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1454-16

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Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1454-16

40 décisions
4

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-10.532

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, ensemble l'article R. 1454-16 du code du travail et les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1454-16 du code du travail, L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 7. Il résulte du premier de ces textes que la décision du bureau de conciliation et d'orientation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond.

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L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, ensemble l'article R. 1454-16 du code du travail et les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1454-16 du code du travail, L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 7. Il résulte du premier de ces textes que la décision du bureau de conciliation et d'orientation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleLicenciementCause réelle et sérieuseContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsInaptitude / reclassementFaute grave

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