Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 6

a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18 du Code du travail ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que l'appel immédiat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18 du Code du travail ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que l'appel immédiat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de l'exécution provisoire, l'ordonnance attaquée a violé les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; que, d'autre part, en ne se reconnaissant pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des chefs d'un jugement ordonnant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile .

V et VII du chapitre VI du Code du travail et en particulier des articles R. 516-18 et R. 516-31, que le bureau de conciliation et la formation de référé sont deux juridictions parfaitement distinctes et que la saisine de la formation de référé ne peut nullement intervenir devant le bureau de conciliation et qu'ainsi la cassation est encourue pour violation de la loi et défaut de motif contrairement aux articles R. 516-18 et 31 du Code du travail ; Mais attendu que le principe de compétence posé par l'article R.

sérieuse et impliquait la non-réunion des conditions de l'article R. 516-18 du Code de travail et un excès de pouvoir du bureau de conciliation rendant immédiatement recevable l'appel de la Société internationale droits et divers holding ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; et alors, au surplus, que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail bénéficie aux seuls artistes qui concourent à la création d'un spectacle et non aux techniciens .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-18 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en confirmant la décision entreprise sans rechercher si le bureau de conciliation n'avait pas modifié l'objet du litige en allouant au salarié la somme de trente mille francs à titre de provision sur les commissions conventionnelles, bien que le salarié n'ait prétendu qu'à un rappel de salaire de vingt cinq mille cinq cent.

conciliation du conseil de prud'hommes prise sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail qui l'avait condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de provision sur salaires et sur congés payés et à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation d'employeur destinée aux Assedic alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'incompétence devant le bureau de conciliation du 3 juillet 1987 qui ont été dénaturées par ledit bureau, la société contestait la qualité de salarié de M.

.823/F à 90-42.877 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner le versement d'une provision sur salaires et accessoires de salaire dans la limite de six mois de salaire lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'aux termes du second, les décisions prises en application de l'article R.

de l'ordonnance susvisée alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 516-18 du Code du travail prévoit que le bureau de conciliation peut ordonner "la délivrance , le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toutes pièces que l'employeur est tenu légalement de délivrer", que la remise d'une lettre de licenciement n'est pas expressément prévue par le texte et que les pouvoirs attribués par le.

que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article R. 516-18 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne MM. Y..., X... et Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent.

travail sous astreinte ; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 516-18 prévoit que le bureau de conciliation peut ordonner " la délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toutes pièces que l'employeur est tenu légalement de délivrer ", que la remise d'une lettre de licenciement n'est pas expressément prévue par le texte et que les pouvoirs attribués par le législateur à cette formation paritaire sont exceptionnels, ce qui entraîne en contrepartie une interprétation stricte du texte .

Mais attendu que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir, justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même code, un appel immédiat ; que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a, en conséquence, soulevé aucune contestation à l'égard d'une demande qui entrait dans le cadre des pouvoirs accordés au bureau de conciliation .