Article R. 516-18 : texte et décisions associées – page 7

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, selon le second texte, les décisions prises en application de l'article R.

de remise d'un certificat de travail conforme aux exigences des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; alors, enfin, que la décision attaquée n'a pas relevé que, dans sa lettre manuscrite de réembauche prétendument datée du 10 avril 1987, M. C... avait indiqué que le licenciement qu'il avait notifié à la salariée le 10 mars 1987 n'avait pas suffi à redresser la situation de l'entreprise ; qu'ainsi, l'ordonnance transgresse l'obligation.

sur le fond, en cas d'excès de pouvoir ; qu'aux termes de l'article R. 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation ne peut ordonner le paiement d'une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions écrites, d'une part, que les 21 et 22 novembre 1986 M. X... avait adopté une attitude intolérable, consistant en des propos grossiers et.

sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'y avait eu de sa part aucune contestation sur le fait que Mme Z... ait travailé à la pharmacie du 18 au 31 juillet 1985, dès lors qu'il ressortait des éléments de la cause et notamment.

de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.. " et, selon l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : " l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ", qu'en l'espèce, la société Santerre automobiles n'a réglé que sur.

siégé en audience non publique violant ainsi les dispositions de l'article R. 516-18 in fine du Code du travail ; Mais attendu que la société J.Grandou ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article R. 516-18 du Code du travail que le bureau de conciliation est habilité à ordonner la délivrance de toute pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer, même si le défendeur ne se présente pas, alors que, d'autre part, en matière prud'homale, toute demande nouvelle peut être présentée en cours d'instance ; alors, enfin, qu'en matière prud'homale, la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception .

le conseil de prud'hommes a statué en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail ; que tel est bien le cas lorsque le bureau de conciliation condamne une société en liquidation des biens au paiement d'une provision sur une créance dans la masse, non admise au passif ; qu'en l'espèce la créance litigieuse était un complément d'indemnité de licenciement réclamé par 35 salariés licenciés au cours de la procédure collective ; que l'.

selon le moyen, que, du rapprochement des articles R. 516-37 (alinéa 4) et R. 516-18 (alinéa 3) du Code du travail, dans leur rédaction des articles 23 et 15 du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982, applicables à compter du 15 janvier 1983, il résulte que les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont, de droit, exécutoires à titre provisoire .

-ci excède ses pouvoirs en statuant hors du cadre défini par l'article R. 516-18 du Code du travail, que tel était le cas en l'espèce dans la mesure où, en ordonnant le versement d'une provision, le bureau conciliateur a tranché la contestation sérieuse soulevée par les prétentions de M. X... et relative au point de savoir si le contrat de travail avait été suspendu entre les parties pendant la période considérée ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.

le bureau de conciliation avait excédé les pouvoirs conférés par l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de préavis figure au nombre des indemnités dont l'article R. 516-18 du Code du travail indique qu'elles peuvent faire l'objet d'un versement provisionnel ordonné par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment qu'il soit condamné à lui verser la somme de 115 373,97 F à titre d'indemnité de préavis .

le pourvoi que celui-ci ayant statué dans les limites fixées par l'article R. 516-18 du Code du travail n'avait pas excédé ses pouvoirs dès lors que l'allégation des demanderesses était justifiée par la production de leur bulletin de salaire ; Qu'un moyen au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ayant été ainsi invoqué, le pourvoi est recevable ; DECLARE RECEVABLE le pourvoi Et sur le moyen unique : Vu les articles R.