Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1988, 85-42.555

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1988

Numéro d'affaire

85-42.555

Résumé

Une cour d'appel qui a relevé que le bureau de conciliation répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation avait estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce a exactement décidé qu'il n'avait pas excédé ses pouvoirs.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ayant ordonné le versement d'une provision à M. X..., VRP au service des établissements Serre alors que, selon le pourvoi, l'appel est immédiatement recevable à l'encontre des décisions du bureau conciliateur, lorsque celui-ci excède ses pouvoirs en statuant hors du cadre défini par l'article R. 516-18 du Code du travail, que tel était le cas en l'espèce dans la mesure où, en ordonnant le versement d'une provision, le bureau conciliateur a tranché la contestation sérieuse soulevée par les prétentions de M. X... et relative au point de savoir si le contrat de travail avait été suspendu entre les parties pendant la période considérée ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cou…