Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 86-40.089

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

86-40.089

Résumé

Ne commet pas un excès de pouvoir autorisant un appel immédiat de sa décision le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a répondu au moyen soulevé par le défendeur en estimant que son obligation n'était pas sérieusement contestable.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Pascual France, défenderesse au pourvoi formé par Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., soutient que le mémoire déposé par elles, en se bornant à des affirmations dénuées de toute argumentation et de toute démonstration et en invoquant des textes ou des notions sans en tirer de conclusion, ne répondrait pas ainsi aux exigences de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation... un mémoire contenant cet énoncé ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré recevable l'appel formé par la société Pascual France de la décision du bureau…