Cour de cassation · 3 octobre 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.332
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ... (11ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section D), au profit :
1°/ de la Société Malatex, ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
2°/ de M. Y..., syndic des créanciers de la société Malatex, ... (1er),
3°/ du GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Le Griel, avocat de la société anonyme Malatex, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, selon le second texte, les décisions prises en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Malatex contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. Z... une certaine somme à titre de provision sur indemnité conventionnelle de licenciement, infirmer ladite décision et dire qu'il n'y avait pas lieu à provision, l'arrêt attaqué énonce qu'en ordonnant le versement d'une fraction de l'indemnité de licenciement dont il n'était pas certain qu'elle fût réellement due, les premiers juges ont statué en dehors du champ d'application des dispositions de l'article R. 516-18 du Code du
travail ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la décision du bureau de conciliation que l'obligation de l'employeur au paiement de l'indemnité réclamée ait été sérieusement contestée par celui-ci et qu'il n'apparaissait dès lors pas que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs en allouant à titre provisionnel au demandeur une partie de cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Textes cités
2 références
- R. 516-18Code du travail
Passage cité
… rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Le Griel, avocat de la société anonyme Malatex, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, selon le second texte, les décisions prises en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées …
- R. 516-19Code du travail
Passage cité
… ; M. Lecante, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Le Griel, avocat de la société anonyme Malatex, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, selon le second texte, les décisions prises en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel ou de …
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