Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1996, 94-43.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1996

Numéro d'affaire

94-43.503

Résumé

Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Cependant, la loi ne prévoit pas que l'absence de cette mention ait pour conséquence de priver la décision prud'homale de son caractère exécutoire de droit, à concurrence de la limite maximum déterminée par référence au salaire.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes, qui a rejeté partiellement ses demandes mais condamné son employeur, la société d'exploitation des pépinières François, à lui verser un complément d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel énonce que la demande d'exécution de cette condamnation, formulée sans réserve par la demanderesse, emporte acquiescement au jugement, qui n'était pas exécutoire…