Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2002, 00-42.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2002

Numéro d'affaire

00-42.888

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal, Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal, Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Hibiscus Records, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R…