Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-41.538

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

04-41.538

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société le Crédit lyonnais le 12 novembre 1974 en qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société le Crédit lyonnais le 12 novembre 1974 en qualité d'hôtesse d'accueil ; qu'elle s'est trouvée un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 1er décembre 2001 en résiliation judiciaire du contrat de travail reprochant à son employeur un non respect de ses obligations notamment relatives au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin de travail et paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre le Crédit lyonnais alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de la période de maladie, l'employeur doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen m…