Article L. 122-24 : texte et décisions associées

de sa portée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles 2° Alors que de plus, un salarié ne peut produire en justice des pièces couvertes par le secret professionnel que si leur production est strictement nécessaire aux droits de la défense et seuls de nature à justifier sa position .

21 « discipline générale et sanctions » que : « conformément à l'article L. 122-24 du Code du Travail (...) il est prévu les sanctions suivantes : - L'observation écrite destinée à attirer l'attention ; - L'avertissement disciplinaire, constatation écrite d'un comportement fautif ; - Mise à pied ; - Licenciement disciplinaire avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon le cas. Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié (...)» (pièce intimée 34) .

aller jusqu'au licenciement. En application des dispositions de l'article L. 122-24 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter (...) » ; qu'il convient de préciser qu'il n'a pas été donné suite à la précédente convocation du 6 juillet 2006 à l'entretien préalable fixé au 13 juillet suivant, laissant sans objet la mesure de mise à pied prononcée à titre conservatoire ; que par courrier RAR du 26 octobre 2006, Mme X... faisait.

la coopérative Uvoimoja, devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et prévoyant le transfert de plein droit de son contrat de travail à durée indéterminée au GECOOPAM ; qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 122-24, alinéa 2, du code du travail applicable à Mayotte ne s'appliquaient pas en l'espèce et que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er mai 2002 entre le GECOOPAM et les salariés était légal, le tribunal supérieur d'appel a violé par refus d'application, l'article L.

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-24.4, R. 241-51 et R. 241-51.1 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant qu'aucune visite de reprise n'était intervenue pour mettre fin à la suspension du contrat de travail, la dernière visite du 11 mai 2000 étant qualifiée de "visite de pré-reprise", en sorte que l'employeur n'était tenu d'aucune obligation de reclassement, sans rechercher cependant si, au-delà des.

salariée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au regard des articles L. 122-24.4 et L. 241-10.1 du Code du travail, l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et, qu'en tout état de cause, il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper un poste de travail .

a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi occupé précédemment .

l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gepsac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gepsac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-24.4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à défaut, il lui appartient d'établir qu'il était dans l'.

par le salarié du service national et qu'en vertu de l'article L. 122-24 du même Code est nulle de plein droit toute stipulation contraire à ces dispositions ; Mais attendu, d'une part, que les premier, deuxième et quatrième moyens sont inopérants dès lors que l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, invoqué par le pourvoi comme étant la seule convention.