Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-45.911

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

03-45.911

Résumé

L'obligation de rembourser les sommes perçues à titre de rappel de salaire en exécution provisoire de plein droit du jugement d'un conseil de prud'hommes ne peut résulter que de la réformation de la décision des premiers juges. Viole les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail la cour d'appel qui condamne des salariés à restituer de telles sommes ainsi perçues, alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer sur la demande de rappel de salaire des intéressés.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., agents titulaires de la RATP ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'exposant, d'abord, avoir accompli des temps de travail hors roulement trois nuits par mois, qui n'entraient pas dans le calcul des temps de travail supplémentaires et qui leur étaient demandés en vertu d'une note n° 167-A du 17 avril 1979 sans qu'ait été respectée l'exigence statutaire d'une coupure de 10 heures 30 entre les services, et alors que l'employeur défalquait du paiement de ces heures les temps de repos, ils ont demandé le versement d'un rappel de salaire pour la période du 1er avril 1993 au 30 novembre 1996 ; que faisant valoir, ensuite, que la mise en place, à compter du 1er décembre 1996, d'une nouvelle organisation du trava…